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LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES (LES PRINCIPALES PRATIQUES (L'…
LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
LES PRINCIPALES PRATIQUES
L'ENTENTE
Les entreprises sont amenées parfois à s’entendre, à tisser des liens pour ajuster leur comportement, être plus compétitives, se moderniser et faire face à la concurrence qui est de plus en plus forte sur certains marchés.
– Elles peuvent être écrites ou orales, tacites ou expresses.
– Elles peuvent intervenir entre concurrents ou entre client et fournisseur, producteur et distributeur.
– Elles peuvent avoir pour but de fausser, diminuer ou supprimer la concurrence.
– Enfin, il existe des ententes qui consistent à limiter l’accès au marché à de nouvelles
L'ABUS DE POSITION DOMINANTE
Une entreprise peut être en situation de monopole ou avoir un poids sur le marché supérieur à celui de ses concurrentes
Une entreprise en position dominante peut développer des pratiques abusives dans le but de contraindre le client à s’y soumettre
– refuser de vendre à un distributeur qui n’accepterait pas ses conditions ;
– contraindre le client à acheter plusieurs produits, c’est-à-dire imposer des ventes liées ;
– pratiquer des conditions discriminatoires non justifiées par une différence de service ;
– rompre brutalement des relations commerciales avec le client qui refuse de se soumettre.
LES EFFETS DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES ABUSIVES
LES PROBLEMES POSER PAR CERTAINES PRATIQUES
Les PME sont plus particulièrement vulnérables face à ces situations illicites qui entraînent une perte de clientèle ou/et une baisse du chiffre d’affaires, et les dissuade d’investir ou d’innover
LES CONSEQUENCES DE CES PRATIQUES SUR LES CONSOMMATEURS
une hausse des prix, ce qui a des conséquences sur leur pouvoir d’achat
disposent de moins de choix sur leurs produits et leurs services.
LES RECOURS CONTRES CES PRATIQUES
La procédure contre les pratiques concurrentielles illicites
– La saisine de l’Autorité par une entreprise, un élu, une association de consommateurs. L’Autorité peut aussi se saisir d’office.
– L’enquête suit la saisine, l’Autorité étudie les faits.
– La décision de l’Autorité qui peut être un non-lieu, une condamnation, un rejet.
– Le recours est possible contre les décisions prises par l’Autorité devant la cour d’appel de Paris.
LES SANCTIONS
– Des mesures conservatoires ou injonctions : il s’agit d’ordonner aux entreprises de prendre des mesures d’urgence pour faire cesser certaines pratiques.
– Des sanctions pécuniaires, c’est-à-dire des amendes dont le montant doit être proportionné à la gravité de la pratique, au dommage causé et à la situation de l’entreprise.
e montant maximum de la sanction ne doit pas dépasser 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise.