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Droits et obligations des fonctionnaires (Les Droits (A la rémunération et…
Droits et obligations des fonctionnaires
Définis par la loi du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, rénovés par la loi du 20/04/2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations
En charge de satisfaire l’intérêt Général
Les Droits
A la rémunération et à la pension de retraite
A la formation (CPF compte perso de formation.) :
formation d'intégration (5 ou 10 jours CNFPT sur organisation fonctionnement des coll terr et statut fonction publiq),
professionnalisation, s'adapter à son emploi (premier emploi, tt au long de la carrière, poste à responsabilité)
perfectionnement tout au long de la carrière (dev compétences)
Droit syndical (constitutionnel)
Droit de grève (constitutionnel sauf policiers)
Aux congés
Protection spécifique du lanceur d'alerte (fait ou acte répréhensible) protégé par la loi contre sanction ou discrimination
Protection de l'administration : mis en cause pour des faits prof ou victime d'attaques (frais d'avocats, procédures)
Liberté d'opinion doit se concilier avec le principe de laïcité et obligation de neutralité
Les Obligations
Obéissance hiérarchique (à son supérieur N+1) sauf si manifestement illégal ET de nature à compromettre un intérêt général
De réserve (pas sur le contenu de nos opinions) mais sur la façon (écrit, parole, action)
Discrétion professionnelle (protège l'administration)
Secret professionnel (protège l'administré)
Neutralité et respect du principe de laïcité
D'information au public
Prévenir les conflits d’intérêts depuis 2016