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Le recouvrement forcé (Le commandement (Conditions préalables (Titre…
Le recouvrement forcé
Le commandement
Défintion
L'acte par lequel le débiteur est mis en demeure de payer sa dette, sous peine d'y être contraint par les voies de droit
Le premier acte de recouvrement forcé
Conditions préalables
Titre exécutoire
Existence d'une créance exigible
Expiration d'un délai de 30jrs à/c de la date d'exigibilité et au moins 20jrs après l'envoi du DASF
Ne nécessite pas d'autorisation préalable du chef de l'administration
Effet de la notification
Ouvrir le délai de la saisie qui ne peut être exécutée que 30jrs francs après la notifications du cdt
Génère des frais
Coût = 2%
Interrompre la prescription
Les modalités de notification du cdt
Le cdt peut être notifié :
Par voie administrative
Lorsque le contribuable est hors du ressort du CCR. ce dernier peut recourir aux autorités administratives locales à la condition d'accompagner l'acte de cdt d'un certificat de remise qui est complété au moment de la notification et renvoyé au comptable
Par voie postale
Sous pli recommandé avec accusé de réception lorsque le redevable est domicilié hors du ressort du CCR
Les ANET
Ou toute autre personne commissionnée a cet effet
Les conditions à réunir pour que l'acte de cdt soit considéré valablement notifié
Si la personne qui reçoit l'acte " ne veut" ou " ne peut signer" et mention en est faite sur l'état formant original du cdt
Huit jours suivant la date du refus de refus de réception du cdt par le personne ayant qualité pour le recevoir
Si la personne qui reçoit l'acte en donne accusé de réception
Dix jours suivant la date d'affichage de l'acte au domicile du redevable lorsque celui-ci n'a pu être rencontré ni personne pour lui à son domicile
Le cdt peut être notifié à qui ?
A domicile ou à résidence, par remise de l'acte au redevable ou, à défaut, à ses parents,son conjoint(e), serviteurs, employés ou toute autre personne habitant la même demeure que celui-ci
:warning: Dans ce cas, l'acte doit être remis sous pli fermé
Par affichage de l'acte au domicile du redevable lorsque celui-ci n'a pu être rencontré ni personne pour lui à son domicile
A la personne, par remise de l'acte au redevable en qq lieu où il se trouve
La saisie mobilière
définition
Un acte de recouvrement forcé qui permet au CCR:
D'appréhender directement les meubles et effets mobiliers du redevable qui n'a pas honoré sa dette
De placer sous les mains de la justice, les biens meubles du débiteur pour les faire vendre et se faire payer sur leur prix, le montant de sa créance
Conditions préalables
Règle générale
Expiration d'un délai de 30jrs suivant la date de notification du cdt
L'autorisation décernée par le trésorier de rattachement pour procéder à la saisie
Exception
:warning: Le comptable n'est pas tenu au respect des règles générales, s'il est informé d'un commencement d'enlèvement furtif de meubles ou de fruits et qu'il y a lieu e craindre la disparition du gage du trésor
Exécution de la saisie
L'exécution de la saisie mobilière obéit à 2 exigences fondamentales
Identification du lieu de saisie
Le lieu peut être soit au domicile du saisi, soit sa résidence, soit tout autre lieu où ses biens peuvent se retrouver
Les agents chargés d'instrumenter sont tenus de se faire accompagner d'un agent féminin ou de se faire précéder une ARIFA ( Eviter tte plainte pr manque d'égards ou de convenances)
L'établissement du PV de saisie
Etat collectif
L'état de rcvmt par voie de saisie, visé par le chef de l'admin constitue l'autorisation donnée au CCR pr procéder à la saisie
Comportent ts les identifiants du redevable, de la créance, du comptable saisissant et d' l'agent chargé de l'exécution
PV de saisie
L'indication de la date de vente
La désignation du gardien
La description des biens
les incidents de la saisie
Incidents du fait du saisi
Refus d'ouverture des portes
Il peut procédé à l'ouverture forcée des portes des locaux à usage professionnel ou d'habitation ainsi que des meubles autorisation du juge
L'absence de biens à saisir
Elle donne lieu à l'établissement d'un
PV DE CARENCE
Absence du redevable
En cas d'absence définitive du redevable
disparition ou départ sans indication de nouvelle adresse
l'absence de biens à saisir
il est dressé un
PV DE PERQUISITION
En cas d'absence provisoire ( momentané) du redevable et lorsque personne ne se trouve à son domicile, il est dressé un
PV DE TENTATIVE DE SAISIE
La constatation de l'insaisissabilité des biens
Au moment de la saisie
La constatation n'est pas suspensive de l'exécution. ttes difficultés ayant affecté celle-ci sont consignées sur le PV de saisie ( biens objets de litige, motifs d’insaisissabilité ou de revendication)
Après la saisie
La demande de distraction d'objets insaisissables peut être formulée après la saisie.
si la réclamation est fondée, la saisie demeure valable, et il est procédé à la soustraction de ces objets
Interruption par paiement
Si au cours de la saisie, le redevable demande de se libérer de sa dette, la saisie est interrompue par le versement
Incidents du fait des tiers
Revendication d'objets saisis
Détournement d'objets saisis
Le détournement, la dégradation ou la destruction d'objets saisis donne lieu à l'établissement d'un pv constatant l'infraction ouvrant droit, si nécessaire, d'engager les poursuites pénales par plainte ou citation directe et constitution de partie civile, en vue de la réparation du préjudice causé au trésor
L'existence d'une saisie antérieure
Lorsque l'ANET qui se présente pour saisir, trouve une précédente saisie, doit se limiter au récoulement des objets saisis décrits sur le PV de saisie que le gardien est tenu de lui présenter, 2 cas :
Si la précédente saisie prote sur tous les biens saisisables
L'intervention de saisie est notifiée au 1er saisissant, au redevable saisi et s'il y a lieu au tiers saisi et au gardien
cette notification veut opposition sur le pdt de vente et ouvre droit à distribution
Lorsque tous les biens saisissables ne figurent pas dans la 1ère saisie
L'ANET procède à PLUS AMPLE SAISIE
Les deux saisies sont réunies à moins que la vente des objets saisis antérieurement ne soit déjà commencée
La vente
Définition
La vente des biens meubles du débiteur est une action de rcvmt forcé et a pour objet de permettre au CCR de se faire payer, sur leur prix, le mnt de la créance publique
Conditions préalables
Respect d'un délai de 8 jrs suivant la date d'exécution de la saisie
Réalisation de la publicité de la vente
Récolement des objets saisis
:red_cross: Autorisation de vente décernée par le trésorier de rattachement
L'autorisation de saisie comporte l'ordre de procéder à la vente si le redevable ne se libère pas après exécution de la saisie
Le CCR n'a donc pas à demander une nouvelle autorisation pour effectuer la vente
Notification du cdt et exécution de la saisie
L'expertise
La contrainte par corps
Définition