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systématique TFUE (Première partie : les principes (Titre II :…
systématique TFUE
Première partie : les principes
Titre I : catégories et domaines de compétences de l'Union
Art. 4 compétence partagée
en principe
attribution ex lege
n'entre pas dans les domaines des art. 3 et 6 TFUE
liste en général
cas particuliers (coopération)
la recherche, développement tech et l'espace
la coopération au développement et de l'aide humanitaire
Art. 5 politique éco, emploi, politiques sociales
politique éco : états
coordonnent
Union prend des
mesures
pour la pol. d'emploi
Union prend des
initiatives
pour la politique sociale
Art. 3 Compétences exclusives
politique montaire
politique commune de la pêche
établissement des règles de concurrence (marché int.)
politique commerciale commune
union douanière
de la conclusion d'un accord international (216 ss.)
prévue dans les traités
nécessaire pour exercer sa compétence interne
susceptible d'affecter les règles communes
Art. 2 Compétences en général
en général
compétence exclusive
compétence partagée (TT la comp.UE prime)
coordination
des politiques économiques et de l'emploi
définitinition progressive de défense commune
PESC
défintion
mise en oeuvre
étendue et modalités établie par les traités
Art. 6 compétences pour appuyer , coordonner et compléter les actions des Etats
Titre II : dispositions d'applications générale
Art. 11 développement durable
Art. 12 protection des consommateurs
Art. 10 combattre toute discrimination
Art. 13 bien-être des animaux
Art. 9 emploi, protection sociale, formation
Art 14
Art. 8 égalité entre homme et femmes
Art. 15 transparance
en général : principe d'ouverture / transparence
Parlement : session publique
droit d'accès
excluction du champ d'application
BCE
Banque d'investissement
cour de justice
Art. 7 cohérence des différentes politiques et actions
Art. 16 protection des données
Art. 17 UE reconnaît la liberté de croyance et conscience
Art. 1 val. juridique TFUE et TUE
Sisième partie
: Dispositions institutionneles et financières
Titre I
dispositions institutionnelles
Ch. 3
les organes consultatifs de l'Union
Ch. 1
les institutions
sec. 4 La Commission :flag-eu::crossed_swords::crown:
250 délibération / quorum
248 repartition des responsabiltés
246 démission / décès
principe
qui ?
HR
ensemble des membres
président
un membre
249 règlement intérieur / rapport général (publication)
245 obligations des membres (not. indépendace et prudence)
des membres
pendant
l'exercice de leurs fonctions
indépendance / conflits d'intérêts
abstention d'actes contraires aux fonctions
abstention de toute autre activité professionnelle
après
la cessations de leurs fonctions
honnêteté / délicatesse (accepter avantages / fonctions)
des états membres
respecter leur indépendance / pas influencer
violation des obligations
qui juge ? (Cour de justice)
qui saisie?
conseil
commmission
conséquences?
déchéance du droit à la pension
démissoin d'office 247
perte des avatages
247 démission forcée
ne remplit plus les conditions
faute grave
244 éléctions / du système de rotation
a) égalité de traitement
b) représentation équilibrée de l'éventail géographique et démographique
sec. 5 la Cour de justice de l'Union européenne :scales:
règles institutionnelles au sens propre
la cour de justice
art. 251 sèances
grande chambre
assemblée plénière
chambres
art. 252 avocats généraux
nombre : 8
but : donner des avis juridiques
art. 253 nomination (juges et avocats, durée 6 ans)
le tribunal
art. 254 règles internes
art. 256 compétence matérielle et voie de droit
compétence matérielle
sur recours (contre décision des tribunaux spéciaux)
en première instance
questions préjudicielles
voies de droit (et décision de principe)
pourvoi (limité aux questions de droit)
réexamen
décision de principe
art. 255
comité pour l'adéquation des candidats
art. 257 tribunaux spéciaux
création
Conseil et
PE
nomination juges (Conseil)
pourvoi limité / étendu
règlement de précudre
les procédures juridictionnelles
contrôle de la légalité des actes des EM : les recours en manquement
258 ss.
art. 258
saisine
mise en demeure Commission
art. 259 saisine par EM
procédure pré-saisine : Commission
saisine
art. 260 conséquences et exécution de la décision
en général
non conformité (Commission) demande atreinte pécuniaire
mise en conformité avec arrêt de la Cour
en cas de non transposition d'un directive
astreinte pécuniaire
art. 261 pleine juridiction
art. 262 juridiction quant aux titres europens de PI
contrôle de la légalité des actes des institutions européennes
le recours en annullaiton
recours en annullation art. 263
violations /espèces
objet : actes destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers
qualité pour agir
quand agir ? délai 2 mois :warning:277 toujours possible de soulver l'exception
art. 264 effets du jugement
principe : nullité ex tunc
exception : ex nunc possible
le recours en carence
art. 265 recours en carence
qualité pour agir
3 more items...
mise ne demeure néc.
art. 266 exécution du jugement
exception d'illégalité
art. 277 exception d'ilégalité
le renvoi préjudiciel
art. 267 le revoie préjudiciel
champ d'application
la question est soulvée
3 more items...
recours en indemnité
art. 268 / 340 recours en indémnité
compétences spéciales
art. 269 compétence concernant la procédure de l'art. 7 TUE
art. 270 compétence concernant les litiges agents / Union
art. 271 compétence inhérents aux actes de la BCE
art. 272 compétence quant aux contrats de droit public ou privé passés par l'Union
art. 273 compétence sur les différents entre Etats membres en connexité avec traités
art. 274 compétences des juridictions nationales réservées
art. 275 de l'incompétence quant aux actes rélatifs à la PESC ( :warning:exceptions)
art. 276 autres incompétences
autres dispositions
art. 278 pas d'effet suspensif :warning: TT sursis possible
art. 279 MP
art. 278 force exécutoire
art. 281 le statut de la Cour
sec. 3 le Conseil :flag-fr: :flag-de::flag-it:
238 votations
droit transitoire
abstention
majorité des membres
240 organisation interne
comité
des représentants permanents de gouvernements des Etats membres
secrétariat général
majorités requises
org. secrétariat général
règlement intérieur / questions de procédure
243 fixation des indemnités
239 délégation
242 le statut des comités
237 convocation
à l'initiative de
la Commission
un membre
son président
sur convocation de son
président
241 objectifs communs (Conseil/Commission)
sec. 6 la BCE
sec 2 le Conseil européen :airplane:
art. 235 votations
236 décisions quant aux formations du Conseil
sec. 7 La cour des comtes
sec. 1 Le Parlement européen
art. 223 réglement fixant les élections et l'organisation
art. 224 réglement fixant le statut des partis
PE
Conseil
art. 225 procédure pour élaboration acte de l'Union
quoi?
acte de mise en oeuvre des traités
qui ?
Commission
PE
art. 226 commission temporaire d'enquête
art. 227 pétition citoyenne
art. 228 médiateur européen
art. 229 sessions
ordinaire : deuxième mardi de mars
extraordinaire
art. 230 collaboration / informations entre institutions
Conseil
Conseil éuropéen
Commission
art. 231 majorité et quorum
art. 232 publicité
art. 233 rapport général annuel
art. 234 motion de censure du la Commission
Ch. 4
la Banque européen d'investissement
Ch. 2
actes juridiques, procédures d'adoption et autres dispositions
section 1
les actes juridiques de l'Union
:memo:
art. 288 les actes nommées en général
art. 289 procédure législative
p.l spéciale
actes découlant d'une p.l
p.l ordinaire
adoption sur reccomandation
si PPT, initiative d'adopter
Parlement Européen
groupe d'EM
sur...
demande
Cour
BCE
recommandation : B.e.i
art. 290 actes de délégation
conditions
fonctionet limites de la délégation
quorum d'adoption
forme
art. 291 actes de mise en oeuvre
principe
: compétence EM
exception
: Commission
sous-exception
: Conseil
art. 292 recommadations
Commission
BCE
Conseil
section 2
procédures d'adoption des actes et autres dispositions
art. 293 quand le Conseil statue sur porposition de la Comission
art. 294 procédure législative ordianire
Conciliation
qui ?
comité de conciliatioin
membres du Conseil / leurs représentants
membres représentant le PE
Commission
fait quoi ?
6 semaines
but : trouver un acccord
1 more item...
proumouvoir un rapprochement des positions discordantes
Troisième lecture
qui ?
PE
Consei
fait quoi ?
six semaines
adoper projet commun
1 more item...
six semaines
adopter projet commun
1 more item...
deuxième lecture
qui ?
Conseil
Commission
PE
Président du Conseil
Président de PE
fait quoi ?
1 aller
reçoit amendements
reçoit amendements
1 more item...
trois mois
3 more items...
retour
trois mois
2 more items...
dispositions spéciales
à la demande du PE / Conseil
délais prolongables
procédures ordinaires, spéciales
cas visés
recommandation
BCE
demadne
Cour de justice
initiative d'un
groupe EM
changements ?
inapplication de certaines règles
la Commission a plus de place pour émettre des avis
première lecture
qui ?
Conseil
Commissoin
PE
fait quoi ?
se positionne quant à la proposition
deux options
approuve
1 more item...
n'approuve pas
1 more item...
informe le PE de sa position
Introduction
qui ?
Conseil
Commission
PE
fait quoi ?
reçoit la proposition
présente la proposition au PE et au Conseil
reçoit la proposition
art. 295 accords interinstitutionnels
art. 296
actes sui generis
principes à respecter lors du choix
formes
procédure
art. 297 formalités pour la mise en vigueur
art. 298 Principes régissant le processus législatif
art. 299 titres exécutoires
Titre II
dispositions financières
Ch. 3 le budget annuel de l'Union
Ch. 4 l'exécution du budget et la décharge
Ch. 2 le cadre financier pluriannuel
Ch. 5 dispoistions communes
Ch.1 les ressources propres de l'Union
Ch. 6 la lutte contre la fraude
Titre III
coopérations renforcées
Troisième partie : Les politiques et action internes de l'Union
TITRE VII LES RÈGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE, LA FISCALITÉ ET LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS
Chapitre 1 Les règles de concurrence
Section 1 Les règles applicables aux entreprises
Article 101
(ex-article 81 TCE) / cartels qui nuisent à la concurrence
(liste pas exhaustive)
c
découpage territorial interdit / v. vente centralisée (je sélectionne un territoire, ce faisant je découpe un marché)
d
b
e
a
conséquences : nullité ex lege
exceptions à l'interdiction (justiciable ?) oui
Article 102
(ex-article 82 TCE) / abus de position dominante
v. les organisation int. du sport sont pas définition monopolistique (le monde du sport est donc passablement concerné)
toutefois les produits des org. in. du sport ont une réelle valeur, il n'y a donc pas de disproportion de par la seule raison que le prix est élevé
Section 2 Les aides accordées par les États
Chapitre 2 Dispositions fiscales
deuxième partie : non-discrimination et citoyenneté de l'Union
Quatrième partie : l'association des pays et territotoires d'outre-mer
Cinquière partie : l'action extérieure de l'Union
Septième partie : disposition générales et finales