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ACTIVITÉ COMMERCIALE ET NON-COMMERCIALE (L'ENTREPRENEUR COMMERÇANT…
ACTIVITÉ COMMERCIALE ET NON-COMMERCIALE
L'ENTREPRENEUR COMMERÇANT
dépend des règles du droit commercial
définition
est commerçant celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle en son nom et pour son compte
exerce des actes de commerce légaux
listés par la loi
de façon répétée, à l'intention lucrative et de manière à en tirer des revenus
de manière indépendante : en son nom et pour son compte, sans lien de subordination d'employeur-employé
les actes de commerce légaux
PAR NATURE
les activités d'échanges (achat pour revente, location, frn énergie...)
les activités industrielles (manufactures, transports,...)
les activités financières (banques, change,...)
les activités intermédiaires (courtage,...)
PAR LA FORME
la lettre de change
les actes de commerce accessoires
= acte civil exercé par le commerçant dans le cadre de sa profession commerciale (acheter un véhicule)
les actes mixtes
acte passé entre un commerçant et un non commerçant
statut
être majeur capable, avoir la nationalité française, ne pas être frappé de déchéances, de pas exercer d'autres fonctions incompatibles.
ne pas exercer un commerce interdit, être diplômé pour exercer un commerce réglementé (pharmacie, ...)
obligations : immatriculation RCS + tenue de la comptabilité + avoir un compte en banque + respecter la législation en vigueur
droits : d'être électeur aux tribunaux du commerce + à la protection du patrimoine personnel + participation du conjoint au commerce
L'ENTREPRENEUR NON-COMMERÇANT
dépend des règles du droit civil
l'artisan
il exerce un métier manuel de création, diplômé pour exercer, et exerce à titre de profession indépendante,
il exerce dans l'un des domaines sur une liste établie par décret en conseil d'Etat : production (couturier,...), transformation (boucher, boulanger,...), réparation (plombier,...), prestation de services (coiffeur,...)
il ne peut pas employer + de 10 salariés sauf dérogations
activités de commerce compatible avec activité artisanale (vente de bonbons par le boulanger,...)
mais obligation d'enregistrement au RCS
droits et obligations
idem commerçants
immatriculation au Registre des Métiers
possibilité de créer une personne morale
l'agriculteur
il exerce une activité agricole de maîtrise du cycle végétal et/ou animal
il exerce à titre habituel, de manière indépendante, et il est titulaire du titre lui conférant le droit d'exercer sur le bien servant à son exploitation
droits et obligations
idem commerçants
immatriculation au Registre de l'Agriculture
possibilité de créer une personne morale
activités de commerce et d'artisanat compatibles mais obligations d'enregistrement au RCS et/ou au RM
le professionnel libéral
il exerce une activité de prestations de services intellectuelles, techniques ou de soins
il exerce à titre de profession habituelle, de manière indépendante, en vertu de qualifications professionnelles diplômantes attestant la spécialisation
droits et obligations
idem commerçants
obligation de respect des règles déontologiques et du secret professionnel
possibilité de créer une personne morale
autre approche des actes par nature
activités de négoces
activités de transformation
activités de services