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Article 3 : Emploi des travailleurs handicapés (Le versement d’une…
Article 3 :
Emploi des travailleurs handicapés
Loi Avenir
(1er janv 2020)
Toute entreprise assujetties d’au moins 20 salariés doit employer des travailleurs handicapés
à hauteur de 6% sur l’effectif total
de ses salariés. : c’est
l’OETH
(l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés).
Le décompte des salariés correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. Une entreprise ne sera assujetti à l’OETH que q’il a atteint ou dépassé
pendant 5 années consécutives le seuil de 20 salariés
. Si non il sera exonéré dès l’année suivante.
Le versement d’une
contribution annuelle
Modalités
Si l’employeur n’emploi pas le nombre requis de travailleurs handicapés il
doit payer une contributio
n (à l’Agefiph)
pour chacun des bénéficiaires qu’il aurait dû employer.
Financement
Cette contribution est égale
au nombre de bénéficiaires de l’OETH manquants multiplié par un montant forfaitaire
.
Modulations
Elle peut être modulée en fonction de l’effectif de l’entreprise et des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières. Certaines
dépenses pourront être déduites en appliquant un taux de 30% au prix HT de ces dernières
: sous traitance avec des entreprise adaptées, des établissements ou service d’aide au travail, des travailleurs indépendants handicapés...
Emploi direct de travailleurs handicapés
Forme d'emploi possibles
Stage
(jeune plus de 16 ans)
Période de
mise en situation en milieu professionnel
Travail temporaire
ETT
Personnes concernées
Les travailleurs reconnus handicapés
par la CDAPH, les travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Les victimes d’accidents du travail
ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10%
Les titulaires d’une allocation ou
d’une rente d’invalidité
/ ou de la carte mobilité inclusion mention invalidité
Les victimes de guerre
, sapeur pompiers victime d’accident contractée en service
Les titulaires
d’une pension d’invalidité
Application d’un
accord collectif agréé
Modalités
3 ans
(renouvelable 1 fois)
1 programme pluriannuel
(plan d’embauche, plan de maintient de l’emploi + objectifs avec le nombre de bénéficiaires de l’OETH rapporté à l’effectif)
Doit être transmis au plus tard le
31 mars
à l’autorité administrative qui prendra en compte
la nature, la portée et la cohérence des différentes actions envisagées
ainsi que le respect des exigences en matière de contenu de l’accord.
Financement
Il est égal à
la contribution due au titre de cette même année
, à l’exclusion des déductions non prévues par la réglementation.
Obligations employeurs
Bilan annuel
de la mise en oeuvre de l’accord au CSE et les pièces justificatives nécessaires au contrôle du bilan récapitulatif des actions réalisées
Si les dépenses réalisées sont inférieures au montant total de la contribution qui aurait été due en l’absence d’accord agréé, l’employeur versera des sommes équivalentes aux dépenses prévues à l’organisme (Urssaf ou CMSA)
Déclaration des informations à l’OETH
(informations confidentielles)
Déclaration mensuelle pour toute entreprise
même de moins de 20 salariés dès le mois de février
Déclaration annuelle en mars pour les employeurs assujettis
(en mentionnant le nombre de salariés handicapés mis à sa disposition par une ETT, le montant de la contribution initialement due, le montant de la déduction…)
Sanctions pour les employeurs récalcitrants
L’employeur
sera passible des sanctions applicables en matières de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
.