Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
MÉCÉNAT CULTUREL ©schirman (ENTREPRISES (achat d'oeuvres d'art…
MÉCÉNAT CULTUREL ©schirman
ÉLIGIBILITÉ**
DES ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES**
ne pas agir au profit d'un cercle restreint
intérêts d'une famille
oeuvres de quelques artistes
intérêt général
domaine de l'itérêt général : philantropie, éducation, sciences, culture, social , humanitaire, sportif, familial, patrimoine
non lucrativité
gestion désintéressée
pas de redistribution de bénéfice
bénévolat des gestionnaires sauf dérogation
ne doit pas fournir des débouchés à une entreprise du même secteur et lucrative
pas de concurrence avec les entreprises du secteur lucratif
si concurrence avec une entreprise du même secteur, vérifier l'utilité sociale
4P : public, prix, publicité, produit
produit = besoins peu satisfaits
public = avantages particuliers, gratuité
prix : inférieurs à ceux du marché
publicité= absence de pub
RESCRIT ET REÇUS
rescrit pour vérifier l'éligibilité par l'administration fiscale
émettre un reçu fiscal
fraude si émission pendant l'attente du rescrit ou pas éligible : 25% montant du don.
PARTICULIERS
art 200-1 cgi
organismes bénéficiaires notamment
fondations associations utilité publique
organisme d'intérêt général philantropique, éducatif, culturel, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, patrimonial
établissements d'enseignement supérieur
organismes publics ou privés gestion désintéressée présentation d'oeuvres dramatiques
fonds de dotation
montant de la réduction d'impôt sur le revenu
66% du montant du don
limite de 20% du revenu imposable
excédent reportable sur les 5 années d'imposition suivante
IFI (impôt de solidarité sur la fortune immobilière)
valeur du patrimoine taxable 1,3 millions euros
fondations, associations, structures d'insertion, recherche, etc
75% du montant du don plafonné à 50 000 euros par an
dons par succession
don de sa part successorale
fondation, association d'utilité publique, Etat ou CT
abattement égal à la valeur des biens donnés
contreparties
très peu
dons déductibles
numéraire
en nature
titres
donateur
fiscalement domicilié en France
ENTREPRISES
achat d'oeuvres d'art artistes vivants
société soumise à l'IS
entreprises individuelles BIC
entreprises en bNC non concernées
conditions
oeuvre originale artiste vivant au moment de l'achat
exposition l'oeuvre dans un lieu accessible gratuitement au public pendant 5 ans
liste des oeuvres du cgi
exposition dans les locaux ou collectivité territoriale, musée
exposition permanente pendant 5 ans
art 238 bis AB cgi
dons et versements pour l'acquisition d'un TN
art 238 bis OA cgi
entreprises soumises à l'IS
réduction d'impôt = 90 % du versement effectué dans la limite de 50% CA
TN ayant fait l'objet d'un refus de certificat d'exploitation
calcul basé sur le coût d'acquisition
acquisitions de trésors nationaux
art 238 bis OAB cgi abrogé
permettait une réduction d'impôt de 40% du versement
trésor national = biens appartenant aux collections publiques, classés mh (loi 31/12/1913) ou présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national
contreparties
acquisition d'instruments de musique
prêt à titre gratuit aux artistes interprètes qui en font la demande
faire une publicité d'une offre de prêt
professionnels, professeurs ou anciens étudiants des conservatoires supérieurs nationaux
calcul
prix d'acquisition de l'oeuvre déduit du résultat pendant 5 ans y compris l'année d'acquisition par fractions égales
prix de revient de l'instrument
plafonné à 5/1000 du chiffre d'affaires hors taxes
mesures valables jusqu'au 31 décembre 2022
définitions
déduction = somme soustraite d'un revenu global
réduction : somme soustraite d'un impôt
crédit = somme soustraite d'un impôt pouvant être remboursée
dons à organismes éligibles
art 238 bis -1 cgi
calcul 2020 déduction de 60% montant qqe soit CA HT dans la limite de 20 000 euros; au-delà de 10 000 euros dans la limite de 0,5 % du CA HT
pour les dons annuels supérieurs à 2 millions d'euros : fraction réduite à 40% au lieu de 60%
organismes culturels associations, fondations, fonds de dotation notamment présentant un intérêt général
MÉCÉNAT EN NATURE ET DE COMPÉTENCES
nature
don de biens matériels immeuble ou meuble
moyens et prêt de matériel
nécessité d'une valorisation
meuble = valeur vénale à date du don et non valeur d'achat; coût de revient
immeuble: valeur vénale attention plus value imposable
prêt : valeur locative au prorata de la surface et du temps d'occupation
compétences
prestation de services
prêt de main d'oeuvre
établir le lien de subordination
mécène = employeur/bénéficiaire applique les conditions d'exécution
nécessité d'une valorisation
coût de revient : salaire+charges sociales limite : L 241-3 CSS 3x le montant du plafond
RISQUE DE REQUALIFICATION EN MARCHÉ PUBLIC
OU EN PARRAINAGE
entreprise ayant déjà travaillé pour l'organisme bénéficiaire
mécénat de compétences = risque
requalification en parrainage quand absence de disproportion marquée sur les contreparties
CONTREPARTIES
mécénat financier
25% du montant du don
avantages tangibles calculés
remise d'objet, avantages financiers, envoi de catalogue, accès à des conseils, mise à disposition d'équipements, invitation
pas de lien web sur l'entreprise mais sur une page mécénat dédiée
avantages institutionnels et symboliques hors calcul
titres honorifiques
nommage
signature de l'entreprise+logo = 10%
opérations normalement offertes au public