Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

AUTO voiture (Contrat contrat auto (Primes (Chèque, Prélèvement…

- - - - Contenu de la loi L 221-8 et 9
        
        Article 1 : champ d'application
        
        Victime de dommages matériels et/ou corporels (victimes protégées et hyper protégés) / Implication d'un VTM / Accident de la circulation hors voix privée / 1 seul VTM (immatriculé, destiné à la circulation, propulsion par une force mécanique = obligation d'assurance en RC)
        
        Article 2 : Pas d'exonération de la responsabilité pour force majeure et fait d'un tiers
        
        Article 3 (préjudice corporel) : victimes non conductrices / surprotégés sauf FICEA
        
        Qualité victime : non conductrice / Volontaire du dommages : oui aucun droit à indemnisation : non voir si l'assuré à - 16 ans et + 70 ans ou invalide à 80% si oui indemnisation intégrale si non faute inexcusable cause exclusive de l'accident oui : aucun droit à indemnisation non : indemnisation intégrale
        
        Article 4 (préjudice corporal) : faute du conducteur
        
        Qualité victime : conductrice / Existence d'une faute oui : indemnisation réduite ou nulle si non indemnisation intégral
        
        Article 5 (préjudice matériel): faute de la victime
        
        Existence d'une faute : oui : indemnisation réduite ou nulle si non indemnisation intégrale
  - - - Article 2.2 : assiette de recours (plafond 6500€ HT et forfait 1420€)
        
        Constitué par le montant des réparations vétusté déduite (si le montant des réparations et inférieur ou égal à la VRADE) ou la VRADE (si montant des réparations est supérieur à la VRADE)
        
        Indemnisation des autres postes : coûts dommages - plafonds
      - Article 1.2 : champ d'application
        
        Victime de dommage matériels / Accident de la circulation survenus en France ou à Monaco / 2 VTM impliqués / 2 sociétés adhérentes à la convention
      - Article 2.3 : les recours
        
        Recours forfaitaire
        
        Dommages inférieurs à 6500€ on donne 1482€
        
        Recours à coût réel
        
        Dommages supérieurs à 6500€ on donne le montant des dommages exactes
  - - - Impact sur la cotisation du contrat
- - - - Responsabilité Civile
      - Défense Pénale et Recours
      - Garantie du conducteur
      - Assistance
      - Bris de glace
      - Catastrophes Naturelles et Technologiques
      - Evenements Climatiques et Attentats
      - Incendie et Vol
    - - Bris de glace
      - Catastrophes Naturelles et Technologiques
      - Assistance
      - Evenements Climatiques et Attentats
      - Garantie du conducteur
      - Incendie et Vol
      - Dommages Tous Accidents et Vandalisme
      - Défense Pénale et Recours
      - Responsabilité Civile
    - - Responsabilité Civile
      - Défense Pénale et Recours
      - Garantie du conducteur
      - Assistance
    - - Indemnisation renforcée
      - Véhicule de prêt
      - Assistance 0 km
  - - - Carte grise
      - Relevé d'information
      - Permis de conduire
  - - - Résilier son contrat auto à tout moment après un an d'engagement. La résiliation prendra effet 1 mois après la demande.
    - - Dés réception de l'avis d'échéance du contrat, l'assuré à 20 jours pour résilier son contrat.
    - - Deux mois avant l'échéance, l'assuré doit envoyé une lettre recommandé pour résilier à l'échéance de son contrat.