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Le bail commercial (S1 Conditions d'application du statut des baux…

- - - - 2) baux dérogatoire
        
        pas de renouvellement, car précarité connue
      - 3) locations saisonnières
        
        nouveau contrat conclu chaque période donnée
        repose sur la notion de saison
      - 1) baux emphytéotique
        
        durée : 18 à 99 ans (ni prolongation tacite, ni renouvellement)
    - - 1) convention d'occupation précaire
        
        propriétaire confère jouissance en se reservant le droit de révoquer à tout moment
      - 2) autres exclusions
        
        concession sur domaine public
        
        contrats de crédit bail immobililers
- - - - A) Déspé Partielle
        
        locataire éténd son activité, il adjoint des activités connexes ou complémentaire
      - B) Déspé totale
        
        activité totalement différente
        
        permise sous reserve de l'accord du bailleur (on lui fait la demande par LRAR ou acte extra judiciaire + notif aux créanciers
  - - - :warning:exclusion DP :
        
        cession unique plusieurs locaux d'un ensemble commercial
        
        cession unique locaux commerciaux distinct
        
        cession local commercial au coproprio de l'ensemble commercial
        
        cession au conjoint du bailleur ou ascendant/descendant du bailleur/conjoint