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LE CODE DE DEONTOLOGIE , le rôle de l'ag immo ne se contente…
LE CODE DE DEONTOLOGIE , le rôle de l'ag immo ne se contente pas de rapprocher 2 p autour d'une transac immo mais aussi réunir les conditions de régularité nécessaires à cette transac
Profession encadrée par le décret 2015-1090, 12 articles
TRACFIN, lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Attention si présence d'un tiers réel bénéficiaire,discordance valeur marché/montant transaction...
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identifier, classer les profils, la nature des opérations, déclarer à la DGCCRF
Vente et location tradi et co, fct de syndic de copro
Etre formé régulièrement sur 7 points :Le domaine juridiq, urbanisme, la transition énergétiq, l'éco, le domaine cial, la déontologie
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OBLIGATIONS
- Probité, moralité, loyauté
- Discrétion et prudence, pas de discrimination
- 14 h par an ou 42 h sur 3 ans avec 2h de déontologie
- Transparence lors d'intervention d'intermédiaires (diagnostiqueur...)
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Obligation de conseil
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vérifier titre de propriété, caractéristiques du bien, solvabilité de l'acquéreur
SANCTIONS
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Responsabilté conractuelle est celle qui résulte de la mauvaise exécution du contrat, blâme jusqu'à interdiction 5 ans = avec son CLIENT
dommages et intérêts selon son obligation de moyen, il répond du dol selon l'art 1992 du Code Civil, si l'intention de nuire est prouvée
responsabilité civile délictuelle, art 1240 du Code Civil devenue responsabilité "extra contractuelle" = avec un TIERS, exp : quasi délit (=dommage sans intention de nuire, procès avec le voisin pour clôture)
L'ETHIQUE PRO, code de bonnes conduites
Entre pros, entre pros et particuliers, entre pros et tiers
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Loi Hoguet, 1970 mais aussi SRU, Boutin ...
Loi Alur, renforce et élargit la loi Hoguet, mars 2014