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La territorialité de l'impôt (IRPP (Règles de rattachement au…
La territorialité de l'impôt
IRPP
Territoire français : France, Corse DOM, iles littoral, territoire rattachés par une CFI.
Règles de rattachement au territoire
Lieu du séjour principale
Activité professionnel : effective, régulière et principale. Elle peut être salarié ou indépendante
Foyer fiscal : intérêts familiaux
Centre des intérêts économique : Activité professionnel non principal, faisceau d'indices (actifs détenus, investissement, comptable etc).
Conséquences fiscales
Le contribuable n'est pas rattaché à la France : Territorialité de l’impôt
Le contribuable est rattaché à la Franche : Mondialité de l'impôt
Art 155 A : Afin d'éviter la perception indirect des revenus via des société étrangères
La société est établie dans un paradis fiscal
La société est contrôlée par la/les personne.s recevant les rémunérations
La société n'exerce pas d'activité prépondérante autre que la prestation de service
IS
Règles de rattachement : "Entreprise exploitée en France"
Le réprésentant : On regarde les activités même s'il n'y a pas de structure. L'activité doit être détachabe et autonome
Le cycle commercial complet : On s'intéresse seulement à l'activité sur le territoire français qui doit être détachable et former un tout cohérent
Etablissement stable : Organisme professionnel bénéficiant d'une permanence et d'une autonomie VAV des structures étrangères
Conséquences
Territorialité stricte
Problématique des transferts de bénéfices : Art 57