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une partie privative à l'usage exclusif de chaque copropriétaire (les pièces du logement par exemple
et une quote-part des parties communes (les espaces verts, les ascenseurs, la chaufferie, etc) réservée à tous ou, le cas échéant, à certains d'entre eux seulement. Cette quote-part est exprimée en tantièmes (le plus souvent en millièmes) des parties communes
la destination de l'immeuble,
la jouissance et l'usage des parties privatives et communes,
ainsi que la quote-part de charges liée l'appartement loué.
de changements éventuels de destination (lot à usage d’habitation ou à usage commercial) Le règlement de copropriété peut comporter une clause dite bourgeoise ne permettant pas de destiner un lot à un usage commercial,
de réunion de lots voire de travaux affectant des parties communes.
la présence de mentions obligatoires sur la publicité de vente de lots en copropriété : nombre de lots, montant moyen des charges, procédures en cours ;
la constitution d’un dossier obligatoirement annexé au contrat de vente informant l’acquéreur sur la situation juridique et financière du syndicat, le niveau des charges courantes, l’état technique de l’immeuble et du lot de copropriété, les travaux votés ou prévus et les répercussions financières prévues pour l’acquéreur ;
l’obligation pour le syndicat de créer une fiche de synthèse regroupant les principales données techniques et financières de la copropriété. Son contenu sera fixé par décret. Cette fiche doit être transmise sous 15 jours à un copropriétaire qui en fait la demande.
a fait l’objet d’une publication au service de la publicité foncière
respecte les règles prévues à l’art. L111-6-1 du code de la construction et de l’habitation.
l’immeuble ne doit pas être frappé d’une interdiction d’habiter, d’un arrêté de péril ou d’insalubrité,
l’immeuble ne doit présenter aucun danger pour la santé (diagnostics plomb et amiante, état des risques naturels et technologiques),
les lots destinés à l’habitation représentent une surface minimum de 14m2 ou 33m3.
le numéro et la nature des lots,
la quote-part des parties communes afférente à chacun des lots (exprimée en tantièmes).
sans délai à compter de l'acte de vente (dans les 15 jours suivant la vente),
par lettre recommandée avec accusé de réception.