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Chap 1 : Cession/vente du FDC (I/ préparation de l'acte Analyse…
Chap 1 : Cession/vente du FDC
I/ préparation de l'acte
Analyse dossier + formalités préalables
A) vérif préalables
1) Analyse dossier
Pers phy :
capacité commerciale
nationalité
incompatibilité (entre 2 professions)
interdiction
Pers mor :
examen statuts
autorisation admin ou garantie financière
qualif pro ou diplôme
règles d'urba propre à la commune
autorisation du baillleur
2) Formalités préalables
pers phy :
CNI/titre séjour/carte résident (parties)
pièces d'Etat civil (Mairie)
Kbis/D1 (greffe TC)
B) Analyse dossier + vérif pour fonds cédé
1) Analyse dossier
lecture contrat de bail
destination des lieux loués
CA et resultat d'expl des 3 derniers ex
liste des éléments incorporels
prix ventilé dans l'acte + prix de vente séquestré
Formalités relatives au fonds cédé
copie bail
certif de conformité
RCP/Cahier des charges
Fdc en lui meme :
titre propriété
livres comptabilité (pour CA/resultat d'expl)
Etat chiffré des marchandises + matériel
contrats (franchise, prestation services...)
Etat des inscriptions
certif/NRU ( :warning: abs DIA -> nullité si action dans les 5 ans suivant la céssion)
Mentions obligatoires
Origine de propriété :
Etat des privilèges et nantissements sur le bien (jusqu’à 10 ans précédant la vente : date, n°, nature, nom du bénéficiaire et montant)
CA et bénéfice réalisés au cours de chacun des trois exercices comptables précédant la vente
Bail (date, durée, nom et adresse du bailleur
Clauses spécifiques :
Biens réservés par le vendeur
Clause non-concu
Etat marchandises annéxé
contrat travail
contrat d'expl
Info de l'acquéreur: décla obl (CA, compta)
Formalités d'ordre général :
Erg serv impots -> 1 mois
Etat des inscriptions -> après vente
Inscription privilège au TC -> 15 jours
Journal d'annonce légal -> 15 jours
BODACC -> dans la quinzaine de publication
Radiation vendeur auprès CFE -> 1 mois
Immatriculation acquéreur -> 15 apres début act commerciale
Signification au bailleur -> immédiatement
Décla fisc cession + salaire -> 60 jours
Formalités d'ordre spécifique
inscription INPI (si brevet, marque ou dessins)
si nantissement -> inscription INPI dans les 15 jours
installation classé -> décla en prefecture sous 1 mois
débit boisson -> à la mairie 15 jours à l'avance puis transfert propriété
Pharmacie : cond suspensive (demande inscription à l'ordre des pharmaciens)
taxation
Droit mutation
Droit budgétaire, taxe départementale, communale, cumul
:warning: Existence de régime spécifique applicable dans certaines zones prioritaires : zones franches, zones de redynamisation urbaine, de revitalisation rurale.
< 23 000 € 0 % 0 % 0 % 0 %
Entre 23 000 et <107 000 € 2 % 0,60 % 0,40 % 3 %
Entre 107 000 et 200 000 € 0,6 % 1,40 % 1 % 3 %
Plus de 200 000 € 2,6 % 1,40 % 1 % 5 %
TVA
Taxe professionnelle
Impôts sur plus values pro
Emoluments
client doit être informé et d'accord sur :
caractère onéreux prestation
montant estimé rémunération
(incluent formalités)