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Fonds de commerce (S1 : la notion de fdc ensemble d'élements…

- - - - A) Signes distinctifs
        
        Enseigne (signe visible servant a distinguer le commerce)
        Enseigne ≠ nom commercial (enseigne --> aspect matériel)
        
        nom commercial
        nom sous lequel exerce le commerçant (il a le choix)
        
        Peut ainsi bénéficier de la protection contre la concu déloyale
      - B) Monopoles d'expl
        
        Brevet
        (titre délivré par les Pv publics (INPI)
        il faut une invention
        
        Dessin + modèle
        (virgule Nike, ou pomme apple)
        protection si enregistrement
        
        Marque : représentation graphique -> distinguer pdt
      - C) protection du secret des affaires
        
        Tout élément non protégé par DPI
        (disparait à la 1ère divulgation volontaire)
        
        exception pour lanceur d'alerte, journaliste, procédure judiciaire