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La protection des personnes été des données (La protection des données…
La protection des personnes été des données
Les données personnelles:
Toute information relative à une personne physique identifié directement ou indirectement , par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Pour des fins commerciales:
collecter des données afin de les retraiter et les commercialiser, à des fins de câblage publicitaire, de profilage ou marketing
Pour des fins malveillantes:
Ursurpation d'identité numérique (actes répréhensibles sous une fausse identité, de bénéficier d'avantages à la place d'un autre, de nuire en portant atteinte à l'honneur ou à la réputation de la personne)
phishing (ou hameçonnage)
la création d'un faux site web, faux profil
La protection des données personnelles:
la loi informatique et Libertés de 1978 (RGPD) texte de référence européen renforce, unifie et régule l'utilisation et la protection des données pour les individus.
Droit à la probabilité
Droit à la rectification, à l'effacement ( à l'oubli)
Consentement
Droit d'opposition
Droit d'accès
Limitation de la conservation des données
Transparence
Les entreprises conduite à traiter à grande échelles des données sensible doivent noter un DPO ( Data Protection Officer)
Le rôle de la CNIL:
le régulateur des données personnelles
Son rôle
Aide les particuliers à maîtriser leur données personnelles et exercer leurs droits
Contrôle la protection des données à caractère personnel
accompagne les entreprises dans leur mise en conformité
Vérifie la mise en oeuvre de la loi
Peut prononcer des avertissements et des sanctions en cas de non respect de la loi
Les sanctions pécuniaires
Montant peuvent s'élever jusqu'a 20 millions d'euros
Le cas d'une entreprise 4% du chiffre d'affaires annuel mondial
L'usage du numérique au travail
La protection des intérêts de l'entreprise
Encadrer les conditions d'accès à internet ex: télécharger des logiciels)
Encadrer les conditions d'utilisation de la messagerie ex: participer à des achats)
La CNIL estime que l'usage toléré de l'outil informatique peut-être soumis à condition ou limité par l'employeur
Les restrictions dans l'usage des TIC
Pour l'employeur
Droit de surveiller les salariés dans l'entreprise(inspection ordinateur)
Droit de s'assurer du caractère non abusif de leur usage
un pourvoir de contrôle technique(inspection des messages, les destinataires, la naturelle contenues , les sites consultés)
Pour le salarié
Devoir de loyauté
Usage à des fins privées toléré si l’utilisation est proportionné et raisonnable.
Les libertés fondamentales des salariés
Le principe de l'inviolabilité des correspondances
l'employeur ne peut pas prendre connaissance des messages personnels émis et reçus par le salarié(art 9 du code civil/Art 8 Convention européenne des droits de l'homme)
Tout salarié à droit au respect de sa vie privée pendant le temps et sur son lieu de travail.(art l-120-2)
La cybersurveillance et la vie privée informatique
La cour de cassation prévoit présomption du caractère professionnel des e-mails
Le code du travail prévoit aucune information concernant personnellement un salarié n peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté à sa connaissance préalable
La vidéosurveillance
La mise en œuvre d’un système de vidéosurveillance sur leur lieu de travail,
La CNIL vérifie la proportionnalité et la pertinence du système au regard des objectifs poursuivis.
L'employeur ne peut pas mettre en œuvre de dispositifs de contrôle sans établir les modalités
du droit d’accès des salariés aux données et la finalité des mesures de contrôle.
La géolocalisation des salariés
Informer les salariés concernés et consulter les représentants du personnel.
L'employeur peut mettre en oeuvre des dispositifs de géolocalisation pour collecter de données(matériels mis à disposition par l'entreprise)
Préciser les finalités pour lesquelles l’insertion d’un tel dispositif