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modification du capital action (augmentation du CA (généralités (accroître…
modification du capital action
augmentation du CA
ordinaire et autorisée
ordianire
le cas général
importance pratique prépondérante pour les sociétés anonymes « privées »
dispositions communes
Souscription des actions
Prospectus d’émission
Droit de souscription préférentiel
au prorata de sa participation antérieure
Libération des apports
Rapport d’augmentation
Attestation de vérification
autorisée
procédure en deux phases
L’assemblée générale fixe le capital autorisé
conseil d'administration
sociétés ouvertes au public pour leur permettre une exécution flexible
conditionnelle
généralités
La nécessité d’une réglementation se fonde dès lors sur le risque de dilution des titulaires antérieurs du capital
procédure de prise ferme
lorsque l'augmentation se fait à titre fiduciaire par l'intermédiaire d'une banque
généralités
mesures d’assainissement
accroître le nombre d’actions disponibles
scission et fusion organisée
financer de nouveaux projets
convertir des fonds étrangers en fonds propres
amélioration sur le plan fiscal
diminution du CA
espèces /motifs
réduction
constitutuive
restitutitution à concurrence du CA min, la société est surcapitalisée
déblocage de fonds
réduction nominale /
déclarative
combler des pertes /bilan déficitaire (il sied de rédure les passif pour réduire les actifs)
Division du capital (harmonica)
mesure d’assainissement
je réduis pour re-augmenter à concurrence du montant précédent
modalités
réduction val. nominale
réduction du nombre d'action
procédure
IV appel aux créanciers
V décision en constatation
III décision de réduction
VI inscription au registre du commerce
II rapport de révision spécial
I décision de principe (AG ou CdA avec ratification de AG )