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actions (types d'actions (dichotomie classique (action nominatives,…

- - - - utilités
        
        facilité convocation AG
      - inconvenients
        
        685 règles sur la limitation de transmissiblité
    - - utilités
        
        très utile pour constituer un gage ou une autre sûreté
        
        assurer une excellente exécution de pactes d’actionnaires
        
        ransférabilité de la propriété du titre par remise physique.
- - - - clause du pour-cent
        
        toutefois aisement contournable
        
        répartition d'actions entre des personnes agissant à titre fiduciaire.
        
        clause de groupe
        
        dispositions permettant de considérer plusieurs ayants cause comme un seul actionnaire
        
        Les droits patrimoniaux quant à eux subsistent (en particulier, le droit à un dividende, art. 660 al. 1 CO).
      - clause fiduciaire
        
        Cette déclaration est appelée « déclaration fiduciaire ». Elle tend à éviter le contournement de la limite du pour-cent
      - Clause des étrangers
        
        c.f. Lex Friedrich
    - - Acquisition en bourse
        
        jusqu'à reconnaissance
        
        est titulaire que de tous les droits patrimoniaux
        
        d’actions dispo
        
        l'ancien actionnaire reste inscrit dans le registre
        
        modificaiton possible sur demande
        
        1 more item...
      - Acquisition hors bourse
        
        L’exercice des droits de vote est, dans ce cas également, suspendu jusqu’à ce que la société accueille cette requête
  - - - sociétés anonymes « privées »
        
        forte connotation personnelle
- - - - valeur marchande
        
        offre-demande
      - valeur réelle / intrisèque
        
        sur la base d'un ratio
        
        val patrimoniale
        
        val de rendement
      - =/ val nominal
  - - - sociaux
      - patrimoniaux
    - - LTI
        
        transfert électronique / par comptabilisation
- - - - conserver son obligation en en + acquérir action ou bons de participations
    - - possiblité de convertir l'obligation en action respec. bons de part en lieu et place du remboursement de l'obligation
  - - - obligations d'emprunts
    - - Il s’agit de prêts, en principe à taux d’intérêt fixe et à long terme
      - incorporées dans des papiers-valeurs et sont émises en série à des conditions uniformes, par souscription publique.