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Thème 5 - L’entreprise face aux risques (Ch. 7 : Le dommage est sa…
Thème 5 - L’entreprise face aux risques
Ch. 7 : Le dommage est sa réparation dans les différents cas de responsabilité
Il existe 4 types de dommages :
Le dommage corporel
Le dommage matériel
Le dommage écologique :recycle:
Le dommage moral
La réparation ce fait en nature ou par dommage et intérêts
La réparation en nature doit être équivalente au bien endommagé
La réparation en dommage et intérêt ce fait par barème qui sont utilisés à l'amiable et validé ou non par le juge
Le droit de la responsabilité civile permet à la victime d'obtenir réparation
La responsabilité contractuelle :
La faute contractuelle
L'obligation contractuelle de sécurité
La différence entre l'obligation de résultat et l'obligation de moyens
La responsabilité extracontractuelle
Les faits générateurs :
Faute personnelle
Fait d'une chose dont on la garde
Fait d'une personne dont on doit répondre
Responsabilité de pleins droit du commerçant
Ch. 5 : La notion de risque et l'évolution de la responsabilité
Identifier le risque pour protéger
Le risque :
Apparition de nouveaux risques
Def : Un risque est un évènement dans la survenance est incertaine quant-à sa réalisation ou à la date de cette réalisation susceptible de causé un dommage aux personnes et/ou au bien.
Baisse au niveau d'acceptation du risque
Prise en charge du risque
Responsabilité collective
Socialisation du risque
Def : Un fond de garantie : organismes qui prennent en charge la réparation de certains types de dommages.
Mutualisation du risque
Assurance public
Assurance privée
Assurance sociale
Responsabilité individuelle fondé sur la faute
Responsabilité individuelle fondé sur le risque
Ch. 6 : Les principes de prévention et de précaution et l'obligation de sécurité
Les principes de prévention
Deux éléments majeurs :
L'anticipation et l'évaluation des risques
Les risques technologiques et environnemental
Les risques au travail
Aide de l'Etat (FACT) pour inciter les employeurs et obligation de l’employeur de prévoir les risques
Une méthodologie de prévention
DUER : Protection de la santé du salarié au travail encadrée
Composante de la politique de santé publique
La démarche pour élaborer le DUER :
identification du danger
Evaluation des risques
Détermination des actions de prévention
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Notion de santé du salarié :
Santé physique
Santé mentale
Troubles psychosociaux
Protection multiforme
Inspecteur et contrôleur du travail
Médecin du travail
CSE : organe qui réunit l'ensemble du personnel et qui a pour compétence de développer la protection de la santé des salariés et promouvoir l'amélioration des conditions de travail
En cas de danger :
Droit d'alerte
Droit de retrait
Def : Le principe de prévention est le principe au nom duquel des mesures préventives peuvent être décidées face à un risque connu et bien évalué du point de vue scientifique
Les principes de précaution
Def : Le principe de précaution est le principe au nom duquel des mesures de précaution peuvent être prises en situation d'incertitude scientifique, lorsque des dommages graves ou irréversibles sont pressentis.
Etudier dans différents domaines spécifiques :
La protection de la santé publique
La sécurité alimentaire
La protection de l'environnement
Elle se distingue en deux parties :
Le sens :
Lors d'une prise de conscience des dangers encourus par l'environnement
La portée :
Lors d'une situation d'incertitude scientifique, quand des dommages sont envisageables
Ch. 8 : La responsabilité du fait des produits défectueux
La responsabilité des fournisseurs de produits défectueux évince la responsabilité de droit commun
La défectuosité
Un produit est défectueux au moment ou il ne répond pas à nos attentes
La victime
Un professionnel, il peut être victime d'une mauvaise information concernant le bien et le service l'ayant une fois consommé
Un consommateur, il peut être victime d'un professionnel dû à la non transparence des informations concernant un bien ou un service
Le responsable
Le producteur responsable, celui qui produit le bien ou service
La personne assimilé, celle à qui le bien ou le service fait référence
Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit
Lié ou pas avec la victime
Le dommage :
À la personne
Au bien (ne prend pas en compte le produit défectueux)
Le défaut de sécurité (fait générateur)
Apprécié par le juge (lien de causalité)
Soumise à des délais de prescription instinctive, la responsabilité peut disparaître sous réserve de causes :
Générale (cause étrangère)
Spécifique (état de la technique)
Toute responsabilité :
Un fait générateur
Un lien de causalité
Un dommage