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DROIT DU TRAVAIL DANS UN MONDE NOUVEAU :fire: (Les clauses du CDI (Si pas…
DROIT DU TRAVAIL DANS UN MONDE NOUVEAU
:fire:
L'architecture du droit du travail
Constitution Française ; lois et règlements qui constituent
le code du travail
Conventions collectives ; accords de branche négociés par les représentants syndicaux
Accords d'entreprises négociés par les représentants
des salariés et l'employeur
Usages, pratique non écrite, fixe, générale et constante ; règlement intérieur, adopté par l'employeur après consultation du CSE
Le contrat de travail, fixant les relations de travail entre employeur et salarié ; doit être plus favorable que les textes
L'articulation entre les textes
2018 :
suite aux ordonnances Macron, l'accord d'entreprise devient la règle de droit, qui peut être moins favorable
L'accord doit être négocié avec les délégués syndicaux, ou les représentants du personnel
Garde-fou :
Les règles d'ordre public restent incontournables
13 domaines où l'accord ne pas être moins favorable
Si pas d'accord d'entreprise, accord de branche applicable
Si pas d'accord de branche, le code du travail s'applique
Motifs principaux de recours au CDD
CDI :
contrat de droit commun ;
CDD :
contrat de droit d'exception
CDD pour remplacement, pour accroissement d'activité et pour un besoin temporaire (pour tâche occasionnelle non durable)
Recours au CDD pour besoin saisonnier, pour dispositif d'insertion et formation, pour publics spécifiques
On ne peut pas remplacer un salarié gréviste
Autres cas de recours au CDD
Le CDD saisonnier :
pour une période prévisible (ex: les vendanges)
CDD d'usage :
si pas possible de recourir au CDI
Secteurs d'activités définis par décret, convention ou accord de branche
Le CDD senior :
avoir + de 57 ans, être inscrit à Pôle emploi depuis + de 3 mois, ou licencié économique
Le CDD à objet défini :
18 à 36 mois, réservé aux ingénieurs pour une mission spécifique
La durée du CDD
Maximum 18 mois, renouvelé 2 fois dans la limite de 18 mois, même si l'absence du salarié remplacé se prolonge
Peut être conclu pour une date imprécise, donc au retour du salarié remplacé
Le CDD pour accroissement d'activité : maxi 18 mois et renouvelé maxi 2 fois sur 18 mois
Mentions obligatoires du CDD
Motif de recours, durée et terme du contrat
Période minimale si CDD sans terme précis
Doit prévoir les mentions obligatoires prévues par la loi
ET la fonction, la rémunération, la durée du travail et le lieu d'exécution
Gestion du CDD au quotidien
CDD signé remis dans les 2 jours ouvrables, peut être renouvelé
Période d'essai d'1 jour / semaine travaillée, si CDD est de 6 mois
Le CDD en cascade :
utilisé pour remplacé un salarié absent qui remplace lui même un salarié absent
2 renouvellements possibles, et pour le même motif que l'initial
La succession de CDD
Délai de carence à respecter :
1/3 durée si CDD > à 14 jours et 1/2 durée si CDD < à 14 jours ; surtout si 2 CDD pour 2 postes différents
Sauf pour certains motifs :
remplacement salarié absent, travaux urgents, politique de l'emploi et rupture CDD ou non-renouvellement
Les risques liés au CDD
L'employeur doit respecter ces 4 règles :
motif de recours au CDD, formalisme, règle de renouvellement et succession
A défaut requalification en CDI et indemnité (au moins 1 mois de salaire)
Amendes pénales de 3 750 € / infraction
La relation d'Intérim
Cas de recours à l'intérim identique que pour le CDD
contrat de mise à disposition de 36 mois maxi
Relation entre l'intérimaire, l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise d'accueil
Période d'essai :
2 jours pour CDD d'1 mois
3 jours pour CDD entre 1 et 2 mois
5 jours pour CDD > 2 mois
Sous la subordination de l'ETT et respect des règles de l'entreprise ; sanction et rupture du contrat par l'ETT
La rupture anticipée du CDD
CDD :
pas possible de démissionner, de rompre ou de licencier
Par contre possibilité de rupture d'un commun accord
Possible de rompre si embauche en CDI ailleurs
Préavis :
1 jour / nombre de semaines du contrat
Pas plus de 2 semaines de préavis, pas de précarité
Rupture par l'employeur pour faute grave ou lourde
et pour inaptitude constatée médicalement
Rupture pour cas de force majeure (événement imprévisible, insurmontable (pas de procédure à respecter)
Les clauses du CDI
Si pas d'écrit, CDI d'office
Clauses essentielles :
fonction, rémunération, durée du travail, lieu de travail (secteur géographique)
Peuvent être modifiés avec accord du salarié
Clauses non essentielles :
horaires, primes, frais professionnels
Attention :
si un élément non essentiel est inscrit au contrat, il peut devenir essentiel
Clauses pour les temps partiel :
durée contractuelle, rémunération heures supplémentaires, droit d'accès à un temps plein
Certaines clauses interdites :
harcèlement, religion...
La période d'essai
Pas obligatoire au contrat, simple faculté
Elle peut aller de 2 à 4 mois, renouvelable en fonction du poste
Peut être renouvelée si la convention collective et le contrat le prévoit
La fonction du salarié
La fonction est liée à des tâches ou une fiche de poste
Un salarié ne peut refuser d'exercer ponctuellement une tâche ne relevant pas de ses missions
La classification relève de la convention collective
Accord du salarié pour la modifier
La rémunération du salarié
Élément essentiel au contrat, sauf ce qui n'est pas inscrit au contrat, comme les primes, avantages
La rémunération variable doit respecter les règles du SMIC et des minimas prévus dans la convention collective
Le lieu de travail
Durée légale du travail
Heures complémentaires
Organisation de la durée du travail
Clause de mobilité
Télétravail
Les accessoires du salaire
Les obligations du salarié
Le manager et l'évolution
du contrat de travail
Contrôle de l'exécution du contrat de travail
Le pouvoir disciplinaire
Les fautes du salarié
Les sanctions encourues
Le licenciement comme sanction
Rupture du CDI : démission
Rupture conventionnelle
La non-discrimination
L'égalité professionnelle
Le respect de la vie privée
Maternité et état de santé
La protection des représentants du personnel
La santé et sécurité au travail