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La participation, l’intéressement et l’épargne salariale (La participation…

- - - - Prime proportionnelle ou uniforme au salaire ou au temps de présence
        Montant de la prime plafonné a 29421€ (2017) 29799€ (2018)
  - - - 2)Date de l'AGO:
        Adoption des comptes annuels
        
        3)Dans les jours suivants:
        affectation de la RSP
  - - - Signature de l'accord pour conclure l'accord
- - - - Conclu dans les mêmes formes et conditions qu'un accord de participation
        
        Bénéficiaires = Salariés avec minimum 3 mois d'ancienneté et les dirigeants
    - - Laissé a l'initiative des parties ; critères aléatoires ; Le montant global ne doit pas dépasser 20% de la masse salariale
        
        Répartition uniforme entre bénéficiaires (éventuellement sous condition d'ancienneté) et proportionnelle au temps de présence dans l'entreprise et au salaire brut perçu
        
        Affectation
        
        Versement immédiat au salarié (imposable à l'IR)
        
        Placement vers un plan épargne (PEE, PEI, PERCO)
    - - 1) A la clôture de l'exercice = Intéressement comptabilisé en charges
        
        2) A la date de l'AGO annuelle = Complément de salaire comptabilisé dans le compte 421
        
        3) Affectation des sommes = Affectation des sommes au débit du compte 421 vers les différents organismes (banque et urssaf)
      - Régime social et fiscal
        
        Exonérée de cotisations sociales, patronales et salariales mais la CSG/CRDS enlève 9.7% du montant perçu
        
        Impôts direct = Montant déductible du résultat fiscal de l'exercice
        
        Forfait social 20% supporté par l'employeur avec possibilité d'avoir le taux réduit de 8%
        
        Impôt sur le revenu pour le salarié sauf si versement immédiat
- - - - Somme bloquée pendant 5 ans sauf déblocage exceptionnel
    - - PEE mis en place par des entreprises n'appartenant pas au même groupe
    - - Les fonds ne sont dispo qu'au départ à la retraite du salarié (rente ou versement)
    - - Pas de représentant = Pas de négociation
      - S'il y a un représentant (Comité ou Syndicat) = Négociation employeur/représentant
    - - Si l’entreprise met en place un ou plusieurs
        dispositifs d’épargne salariale sous les 3
        formes (participation, intéressement, plan d’épargne). L’entreprise doit remettre à chaque salarié un livret d’épargne salariale.
        Et cela se fait des lors que le salarié sera embauché.
      - L’information annuelle collective
        
        Envoie aux salariés, le contenu des accords collectifs relatifs aux salariales. Par différente méthode:
        -affiche
        -envoie aux salarié (chacun)
        -internet
        
        Tous les ans, 6 mois après la clôture d’exercice, un rapport collectif à l’accord de participation est établie.
        
        Soumis au CE (s’il existe)
        
        adresse directement aux salariés
      - L’information annuelle individuelle
        
        Versement lié sois à la participation ou l’intéressement
        
        Une fiche presque identique au bulletin de salaire doit être reçu par le salarié, cette fiche précise le montant des droits qui lui est attribué.
        Les frais de tenue de compte qui sont pris en charge par l’entreprise ou par prélèvement sur les avoirs sont également préciser sur la fiche
        
        Si le salarié quitte l’entreprise:
        un récapitulatif de l’ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnée ou transférée.
        
        Cela servira pour pour son prochain emploie et il peut envisager avec lui la poursuite des contrats liés à l’épargne salariale.