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D’une promesse unilatérale de vente,
D’une promesse synallagmatique de vente.
D’un plan local d’urbanisme (PLU),
D’un plan d’occupation des sols (POS),
D’une carte communale,
Ou de l’article L111-1-2 du code de l’urbanisme.
Vérifier si les parties de l’avant-contrat sont capables et ont les pouvoirs pour prendre cet engagement,
Sécuriser l’acte.
Il envoie un questionnaire au vendeur et à l’acquéreur,
Le vendeur et l’acquéreur lui retournent leur questionnaire complété : ils y indiquent toutes les informations personnelles pouvant avoir une incidence sur le dossier et toutes les informations concernant le bien à vendre,
Le questionnaire est accompagné des pièces justificatives permettant de constituer le dossier d’usage.
Vérifier si la parcelle est constructible : demander PLU
Vérifier si le projet du client est conforme aux règles de constructibilité de la commune : demander CU pré opérationnel : CUb
S’interroger sur les servitudes d’utilités publiques : figurent au CU et peuvent aussi être reprises dans le précédent acte de propriété
S’interroger sur les servitudes d’utilité privée qui pourrait contraindre le projet
Demander bien en amont une autorisation administrative (permis de construire) et ne pas oublier de faire inscrire une condition suspensive d’obtention du permis de construire
en cas de terrain situé hors d’un lotissement, l’acte doit mentionner si le terrain fait l’objet ou non d’un bornage
en cas de terrain situé dans un lotissement, l’acte doit procéder à la description du terrain au moyen d’un bornage.