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Entreprises en difficultées LOI SADE, 2005 (Procédure curative SOIGNER …
Entreprises en difficultées
LOI SADE, 2005
3 objectifs
Maintenir l'activité
Payer les créanciers
Présenter les emplois
Procédure préventive
PREVENIR
choisies par le dirigent
(pas de cessation de paiement)
Détection anticipée
Procédure d'alerte
Qd il existe des faits de nature à
compromettre la continuité de l'entreprise
Origine interne
commissaire au compte
comité d'entreprise
associés (rpz 5% du capital)
Origine externe
président du tribunal de commerce
groupements de prévention agrées
Groupements de prévention agrées (GPA
)
Fourni aux entreprises adhérentes une analyse des informations comptables et financières
Procédure de sauvegarde
Destinées aux entreprises dont difficultés trop importantes pour être résolues par conciliation
Traitement amiable des difficultées
Tribunal de commerce
Mandat AD HOC
Mandataire désigné par le président du tribunal de commerce pour apporter son
aide
et
faciliter conclusion d'un accord amiable avec les créanciers
Procédure de conciliation
Conclusion d'un contrat amiable entre entreprise en difficulté et créanciers
ex : délais de paiements/ remises de dettes
Etat
CODEFI/CIRI
Elaborer et mettre en oeuvre des solutions afin d'assurer pérennité et développement
CCSF
Délais de paiements pour dettes fiscales et sociales
Procédure curative
SOIGNER
subies par le dirigent
Cessation des paiements depuis + de 45 jours
= situation où le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible
Redressement judiciaire
Identique à celle de sauvegarde
Liquidation judiciaire
(redressement impossible)