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les sources du droit et la hiérarchie des normes (sources directes (bloc…
les sources du droit et la hiérarchie des normes
sources directes
bloc constitutionnel
lois ordonnances
bloc législative
constitution du 4 octobre 1958
bloc réglementaire
décrets arêtés
sources indirectes
usage ou coutume
jurisprudence
cadre européens et international
normes internationales
normes communautaires
hiérarchie des textes nationaux
constitution
loi/ordonnance
décret
arrêté
jurisprudence
usage ou coutume
droit communautaire
traités
réglements
directives
décisions
Ensemble de règles qui s'appliquent a tous les pays membres de l'Union européennes
Ex:encadrements du commerce,de l'environnement,de la consommation.