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Les contrôles sur les actes des collectivités locales (Le contrôle de…
Les contrôles sur les actes des collectivités locales
Le contrôle de légalité
Avant 1982 et les les lois de décentralisation, les collectivités territoriales étaient sous la tutelle directe de l'Etat via un contrôle d'opportunité a priori (tutelle administrative).
Depuis 1982 : le contrôle de légalité est effectué a posteriori, il est exercé par le représentant de l'Etat, le préfet.
En cas de suspicion d'illégalité, le Tribunal administratif est saisi pour annuler la décision déférée par le préfet.
Le contrôle est donc juridictionnel
c'est le juge du Tribunal administratif qui peut déclarer l'illégalité d'une décision et non pas le préfet directement. La procédure est précisée dans le code général des collectivités territoriales.
Les citoyens peuvent également exercer ce contrôle sous certaines conditions et sur certains actes administratifs (délibérations, actes réglementaires, urbanisme...) mais de moins en moins.
La transmission des actes au préfet
Pour les actes soumis obligatoirement tels que les délibérations, les actes réglementaires.
Les actes non soumis
Télétransmission par voie électronique possible
Le contrôle financier
Contrôle exercé par le préfet une fois le budget voté puis exécuté.
Le préfet saisit
la Chambre Régionale des Comptes
si :
la date butoir du vote du budget prévisionnel n'est pas respectée
le budget est en déséquilibre
une dépense obligatoire n'est pas inscrite
un déficit apparaît au compte administratif
Le contrôle citoyen
Elément central de la démocratie locale de proximité
2 objectifs
Faciliter les relations entre les citoyens et l'administration en informant mieux les citoyens (séances des conseils municipaux publiques, budget à disposition...)
Renforcer la participation des citoyens à la vie locale
Consultations obligatoires (enquête urbanisme).
Commissions consultatives relative aux services publics locaux.
Référendum municipal
Comités consultatifs (réunions de quartiers).