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:check: DROIT: La loyauté de la concurrence (LES DIFFERENTS ACTES DE…
:check: DROIT: La loyauté de la concurrence
LA PRESERVATION D'UNE CONCURRENCE LOYALE
concurrence entre entreprises doit être loyale. elles doivent respecter les lois ou les usages du commerces. Elles ne peuvent pas utiliser n'importe quels moyens pour attirer et conserver la clientèle.
agissements déloyaux sont sanctionnés
LES DIFFERENTS ACTES DE CONCURRENCES DELOYALE
DENIGREMENT
quand une entreprise diffuse des propos péjoratifs sur un produit, services, prestation fournies par un concurrent
but = porter atteinte a l'image de marque dans le but de détourner sa clientèle
pour être sanctionné, il doit être public
DESORGANISATION
but = nuire à l'organisation mise en place par l'entreprise concurrente afin de la désaventager dans l'exercice de son activité
désorganisation prend diverses formes
débauchage de personnel par procédés déloyaux.
PARASITISME ECONOMIQUE
chercher profit de la notoriété d'autrui en s'appropriant ses efforts et son savoir-faire sans rien dépenser
IMITATION
tous les éléments de l'entreprise du concurents peuvent être imité
pour être considérée comme deloyale, l'imitation doit créer une confusion dans l'esprit de la clientèle en vue de l'attirer à soi.
L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE
:warning: pas confondre action en contrefaçon et action en concurrence deloyale:
contrefaçon = violation d'un droit de propriété industrielle comme l'utilisation d'une marque ou d'un brevet l'autorisation de son propriétaire
l'action en concurrence déloyale permet de sanctionner l'abus de liberté du commerce et de l'industrie ayant pour effet de causer un trouble commerciales quand la victime des agissements répréhensibles ne peut se prévaloir d'aucun droit de propriété industrielle.
l'action en concurrence déloyale met en jeu la responsabilité civile de son auteur, ce qui suppose la preuve d'un préjudice, d'une faute, d'un lien de causalité entre les deux.