P1 - Le droit commun des sociétés
T2 - La personnalité morale de la société
CH 3 - Les adaptations de la société
Sec 1. Les variations du capital social
Variations de prospérité -> dérogation règle intangibilité capital
§1 L'augmentation du capital
Les raisons d'une augmentation du capital social
Accroitre moyens financiers autre que par emprunt. Salariés peuvent devenir actionnaires... Actions de pref...
Augmentation de capital par apports nouveaux.
Numéraires ou Nature -> commissaire doit ê désigné unanimité associés SARL (L 223-33) ou SA (L 225-147). Sinon = justice. Libération des apports.
Augmentation de capital par incorporation des réserves
= écriture comptable. = Distrib gratuite d'action ou aug valeur parts/actions déjà distrib.
§2. La réduction et l'amortissement du capital
Décision
cf §1
Amortissement du capital (EXPLIQUER)
= Sté rembourse aux associé tout ou partie du montant nominal de leurs parts via prélèvements bénef/réserves. Restitution anticipation apports sur le boni liquidation. K inchangée. Parts amorties = parts en jouissance
Réduction du capital
Souvent qd pertes de la société -> assainissement situation financière. Coup d'accordéon.
Sec 2. Les restructurations de sociétés
§1 La transformation de la société
Autre forme jur sans modif PM. Volontaire ou imposée par législateur.
A. Les conditions de la transformation
Les conditions de fond
- Conditions chgmt statuts (loi/statuts)
- Conditions validité sté nouvelle
Les règles de publicité
Mesures -> journal d'annonces légale, greffe Tcom... dépôts statuts, BODACC
Les effets de la transformation
A l'égard de la société
Maintien PM, effets limités pt de vue juridique (maintien droits et oblig) et fiscal. Fin mandat dirigeant, commissaires en principe maintenus sauf s'ils sont ❌ oblig.
A l'égard des associés
Date transfo = nx droits associés. Engagements associés maintenus. Associés SNC restent tenus solidairement, indef tenus dettes ancienne sté
A l'égard des créanciers
Droits pas atteints, conservent suretés consenties avant transfo.
Décision
= AG à maj renforcée. Modif statuts nécessaire, procédure publication.
§2 La concentration des sociétés
Pr lecture
Sec 3. La dissolution de la société
Fin existence sociale
§1. Les causes de dissolution
cf 1844-7 = causes communes + causes spé type sté