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P1 - Le droit commun des sociétés T2 - La personnalité morale de la…

- - - - Les conditions de fond
        
        Conditions chgmt statuts (loi/statuts)
        
        Conditions validité sté nouvelle
      - Les règles de publicité
        Mesures -> journal d'annonces légale, greffe Tcom... dépôts statuts, BODACC
    - - A l'égard de la société
        Maintien PM, effets limités pt de vue juridique (maintien droits et oblig) et fiscal. Fin mandat dirigeant, commissaires en principe maintenus sauf s'ils sont :red_cross: oblig.
      - A l'égard des associés
        Date transfo = nx droits associés. Engagements associés maintenus. Associés SNC restent tenus solidairement, indef tenus dettes ancienne sté
      - A l'égard des créanciers
        Droits pas atteints, conservent suretés consenties avant transfo.