P1 - Le droit commun des sociétés
T2 - La personnalité morale de la société
CH 3 - Les adaptations de la société

Sec 1. Les variations du capital social

Variations de prospérité -> dérogation règle intangibilité capital

§1 L'augmentation du capital

Les raisons d'une augmentation du capital social

Accroitre moyens financiers autre que par emprunt. Salariés peuvent devenir actionnaires... Actions de pref...

Augmentation de capital par apports nouveaux.

Numéraires ou Nature -> commissaire doit ê désigné unanimité associés SARL (L 223-33) ou SA (L 225-147). Sinon = justice. Libération des apports.

Augmentation de capital par incorporation des réserves

= écriture comptable. = Distrib gratuite d'action ou aug valeur parts/actions déjà distrib.

§2. La réduction et l'amortissement du capital

Décision

cf §1

Amortissement du capital (EXPLIQUER)

= Sté rembourse aux associé tout ou partie du montant nominal de leurs parts via prélèvements bénef/réserves. Restitution anticipation apports sur le boni liquidation. K inchangée. Parts amorties = parts en jouissance

Réduction du capital

Souvent qd pertes de la société -> assainissement situation financière. Coup d'accordéon.

Sec 2. Les restructurations de sociétés

§1 La transformation de la société

Autre forme jur sans modif PM. Volontaire ou imposée par législateur.

A. Les conditions de la transformation

Les conditions de fond

  • Conditions chgmt statuts (loi/statuts)
  • Conditions validité sté nouvelle

Les règles de publicité

Mesures -> journal d'annonces légale, greffe Tcom... dépôts statuts, BODACC

Les effets de la transformation

A l'égard de la société

Maintien PM, effets limités pt de vue juridique (maintien droits et oblig) et fiscal. Fin mandat dirigeant, commissaires en principe maintenus sauf s'ils sont ❌ oblig.

A l'égard des associés

Date transfo = nx droits associés. Engagements associés maintenus. Associés SNC restent tenus solidairement, indef tenus dettes ancienne sté

A l'égard des créanciers

Droits pas atteints, conservent suretés consenties avant transfo.

Décision

= AG à maj renforcée. Modif statuts nécessaire, procédure publication.

§2 La concentration des sociétés

Pr lecture

Sec 3. La dissolution de la société

Fin existence sociale

§1. Les causes de dissolution

cf 1844-7 = causes communes + causes spé type sté

§2. Les effets de la dissolution

A. La dissolution de plein droit

B. La dissolution voulue

A. La liquidation

B. Le partage