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Assurance Mutualisation des risques (Assurance (Assurance de Biens …
Assurance
Mutualisation des risques
Assurance
Opération par laquelle une personne se fait promettre, (moyennant le paiement préalable d’une cotisation) une prestation, pour elle ou un tiers en cas de réalisation d’un risque
Juste indemnisation
Sauvegarder patrimoine
Sécurité
Protéger les biens
Contrat d'assurance
(régi par le code civil)
Parties au contrat :
Assureur
: obligation d’information : il doit remettre à l’assuré une fiche d’information comportant les garanties/ exclusions/ prix
Assuré
: obligation de déclarer l’objet à assurer + déclarer le sinistre. Fausse déclaration : sanction est la perte du droit aux garanties du contrat.
Police d'assurance
Contrat écrit qui constitue la preuve du contrat d’assurance (2 parties)
Conditions générales
communes à tous les assurés, qui indiquent : risques couverts/ exclusions/ obligations des parties
Conditions particulières
qui précisent pour chaque assuré : chose assurée/ date d’effet et durée du contrat/ montant de la garantie/ montant de la cotisation.
Assurance de Biens
Assurance de Responsabilité
Biens
= bâtiments/ mobiliers/ véhicules/ fichiers informatiques/ parties du corps
Assurés couverts contre perte/ dégradation/ détérioration
Assureur prend en charge montant des dommages
Si risque garanti au contrat
Si aucune exclusion n'est applicable
Responsabilité
Prise en charge des dommages que l’assuré peut occasionner à des tiers
≠ assurances de biens : indemnité versée à la tierce victime et non à l’assuré
= assureur indemnise la victime à la place du responsable
Principe de mutualisation des risques
Consiste à répartir le coût de la réalisation d’un sinistre entre les membres d’un groupe soumis potentiellement au même risque
Assurés constituent une mutualité
Sinistres de certains = financés par les cotisations de tous
Limites
Exclusion des risques aux conséquences trop coûteuses (catastrophes naturelles, attentats terroristes…)
Personnes qui ne présenteraient pas de garanties suffisantes : pas acceptées
Organismes publics : indemnisation des victimes d’accidents si elles ne disposent d’aucune autre possibilité de réparation (si responsable est inconnu ou insolvable)
Fonds crées
garantie contre les actes de terrorisme
garantie pour les victimes de l’amiante
indemnisation des transfusés hémophiles
garantie des accidents médicaux
Notions
Cotisation
: somme payée par l’assuré. Payable à l’avance et son montant est fonction de plusieurs paramètres : niveau de garantie souhaité/ nombre des personnes assurées/ probabilité de survenance du risque
Prestation
: Versement d’une somme d’argent par l’assureur si le sinistre se réalise.
Risque
: événement dommageable contre lequel on cherche à se prémunir (incendie/ vol/ dégât des eaux)