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Le droit à l’information sur la tarification des prestations médicales…
Le droit à l’information sur la tarification des prestations médicales
Le contenu de l’information financière
Toute personne a droit, à sa demande, à une information, délivrée par les établissements et services de santé publics et privés, sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l’occasion d’activités de prévention,de diagnostic et de soins et les conditions de leur prise en charge
Les professionnels de santé d’exercice libéral
ainsi que les professionnels de santé exerçant en centres de santé doivent, avant l’exécution d’un acte, informer le
patient de son coût et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d’assurance maladie
Cas d'un dispositif médical sur mesure
l’information écrite délivrée gratuitement au patient comprend, de manière dissociée, le prix de vente de l’appareil proposé et le montant des prestations de soins assurées par le praticien, ainsi que le tarif de responsabilité correspondant et le cas échéant, en application du deuxième alinéa du présent article, le montant du dépassement facturé.
L’affichage
De façon visible et lisible dans sa salle d’attente ou à défaut dans son lieu d’exercice les informations relatives à ses honoraires, y compris les dépassements qu’il facture.
Information écrite préalable
Elle précise le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé
Obligatoire dès lors que ses honoraires dépassent un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale.
Aujourd’hui, le seuil a été fixé à 70 euros, par l’arrêté du 2 octobre 2008.
Si le professionnel prescrit un acte à réaliser lors d’une consultation ultérieure, il est tenu de remettre à son patient l’information préalable sur le tarif de cet acte, y compris si ses honoraires sont inférieurs à ce seuil de 70 euros.
Avec « tact et mesure »
Les honoraires ne peuvent être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement effectués.
L’avis ou le conseil dispensé à un patient par téléphone ou correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire.
Un médecin doit répondre à toute demande d’information préalable et d’explications sur ses honoraires ou le coût d’un traitement
Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé aux malades.
Les sanctions possibles
S’il n’a pas respecté ses obligations d’affichage et d’information ou bien s’il n’a pas fixé ses honoraires
avec tact et mesure, il est notifié au professionnel de santé un rappel de réglementation.
Si persistance : une amende administrative de 3 000 euros
Dans ces deux cas, lemédecin encourt des sanctions disciplinaires ordinales.