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la scission du mariage (le divorce (loi 23 mars 2019 : simplification…

- - - - article 242 CC
      - violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage
      - caractère intolérable du maintien de la vie commune
    - - réconciliation
      - réciprocité des fautes
        
        réciprocité des tord entraînant rejet divorce
        
        réciprocité des torts entrainant divorce au torts partagés
  - - - article 237 CC
      - cessation communauté de vie entre époux durée 2 ans
      - ce délai est ramené à 1 an
    - - possibilité de demande conventionnelle
        
        demande principale pour altération
        
        demande pour faute
        
        le législateur statut déjà sur le faute si s'est rejetée il statut sur demande pour altération définitive du lien conjugal
        
        article 246 CC
        
        article 247-2 CC
        
        demande conventionnelle pour faute, le demandeur peut changer fondement demande pour faute de son conjoint
  - - - moment acceptation
        
        positivement : consentement époux porte sur pp de la rupture du mariage
        
        négativement : article 233 CC consentement pas préciser sur mobile ou arrière plan psychologique
      - interdiction de modifier demande sauf exception
        
        article 257-1 alinéa 2 CC
        
        on peut commencer nouvelle procédure sur autre forme : si celle-ci est supérieur à l'ancienne
        
        article 247 CC
        
        les époux ne peuvent plus modifier le fondement de leur demande