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les effets du mariage (effets du mariage relatifs aux rapports personnels…

- - - - communauté d'habitation : résidence familiale
      - aspect intime : CCASS 11 juin 1992 sanction sur viol entre époux, article 222-22
      - suspension judiciaire : JAF peut autoriser vivre séparément qd lieu inconvénient physiques moraux pour époux / enfant
      - suspension unilatérale : vie commune intolérable : mesure temporaire
      - suspension conventionnelle : deux époux vivent séparément
      - violation : cause divorce article 242 CC
      - cause responsabilité civile : abandon D/I : délit pénal
    - - obligation positive : respect de sa personnalité, reconnaissance liberté et autonomie
      - article 212 CC, ajouté par loi 4 avril 2006
      - obligation négative : interdiction comportement neutre à porter atteinte au respect de l'autre : violence physique / morale, propos diffamatoires ou injurieux
      - comportement caractère agressif
      - intérêt pour le conjoint : abandon de l'époux
      - atteinte honneur ou dignité du conjoint directement ou indirectement
      - faute au sens article 242 CC
      - faute réparation civile
      - faute comme infraction pénale
    - - article 212 CC : tout dépend des moeurs
      - pénal : délit jusqu'en 1975
      - article 242 faute comme cause de divorce
      - CCASS 11 mars 2009
      - adultère faute civile article 266 CC avec D/I
      - article 266 alinéa 2 CC : divorce au tort exclusif
    - - article 212 CC
      - soutien physique et moral donné par l'autre conjoint
      - faute cause de divorce, faute civile avec D/I, non-assistance égale délit d'abandon de famille au delà de 2 mois
      - devoir sincérité, solidarité de patience, obligation de soin, obligation de travail
  - - - article 313 CC
      - direction générale: morale et matérielle : qst ordre familial, patrimonial, extra patrimonial
      - codirection : décision sur la famille nécessite accord entre époux
      - direction finalisée : qui a une fin à savoir l'intérêt de la famille et des enfants
      - article 212 CC : mécanisme autorisation judiciaire :
      - lorsque l'autre époux est hors état manifester volonté
      - lorsque l'autre époux refuse d'accomplir l'acte sans intérêt de la famille
    - - article 215 CC : choix 2 époux commun accord
      - tacite : choix ensemble
      - implicite : accepte vivre dans résidence ou location de l'époux avant mariage
      - article 220-1 : époux manque grave devoirs, met danger intérêt famille, le JAF impose une résidence séparée
      - peut saisir juge pour demande vivre séparément si inconvénient pour l'autre époux et enfants
- - - - contribution charge du mariage
        
        article 214 CC
        
        époux librement choisir part respective de participation si réglé contribution dans contact de mariage
        
        principe proportionnalité, de base de participation si pas réglé contribution
        
        sanction civile : no-respect égale une faute cause de divorce, réparation civile
        
        époux peut obligé l'autre à exécuter cette obligation par une saisie simplifiée
      - devoir de secours
        
        article 212 CC
        
        en cas de séparation de corps: pension alimentaire
        
        divorce prononcé article 270 CC : prestation compensatoire
        
        le non-respect : faute cause divorce, réparation civile, cause pénale avec délit d'abandon de famille
      - obligation d'assurer la subsistance d'une personne dans le besoin ou obligation à ceux qui a les moyens de financer la vie quotidienne de la famille
    - - présomption du pouvoir
        
        article 221 CC
        
        dipose librement et le pouvoir de gérer un compte
        
        époux possession individualisée des biens meubles ou valeur immobilière : pouvoir de faire acte administratif
        
        article 222 CC deux conditions
        
        possession individualisée, le législateur a contrario écarte biens dans logement familial : possession commune des 2 époux
        
        tiers contractants agissent avec bonne foi de l'époux
      - gestion ménagère
        
        solidarité passive
        
        article 220 CC
        
        solidarité peut être écartée
        
        dépense excessive selon train de vie du ménage, utilité ou inutilité opération, bonne ou mauvais foi des tiers contractants
        
        sur achat et prêt sur sommes dépensant sommes nécessaires aux besoins de la vie courante
        
        concours requis pour actes disposition relatif au logement familial
        
        article 215 CC : obligation de cohabitation
        
        consentement époux pour actes de disposition : logement familial, meuble du logement
    - - article 223 CC : 2 époux exercer librement fonction. jusqu'à la loi du 2 septembre 1942 : femme pas travail.jusqu'en 1965 : autorisation nécessaire pour travailler
      - profession séparée
        
        pp d'autonomie : percevoir seul le salaire si régime de la situation
        
        absence de tout contrat, applique régime communauté de bien réduit aux acquêts : salaire est un bien commun
        
        pp de l'affectation ménagère : salaire devient bien personne après charges du mariage
      - profession exercée en commun
        
        époux ont contrat qui organise leurs activités : salaire traité même manière, bien dépendant régime matrimonial
        
        participation de l'un à l'activité sans contrat : tout dépend régime matrimonial
        
        aucun pb pour régime communauté légale
        
        pb contrat séparation : enrichissement au détriment de l'époux : remboursement
    - - autorisations
        
        article 217 CC alinéa 1 et 2
        
        permet à un époux d'agir et d'accomplir seul acte juridique
        
        si l'un des époux hors état manifester volonté
        
        si l'autre époux refuse alors que pas justifié pr intérêt de la famille
      - habilitation
        
        article 219 CC
        
        représentation judiciaire par laquelle les juges autorisent l'un des époux à représenter l'autre
        
        hors état de manifester volonté
      - mesures conservatoires
        
        prononcé par JAF pour sauvegarder intérêt de la famille qd intérêt mis en danger
        
        article 201-1 CC
        
        l'un des époux manque gravement devoirs réciproque du mariage
        
        manquement mette danger les intérêts de la famille
        
        ait urgence préserver intérêt
  - - - régime séparation des biens
        
        situation conventionnelle : qd futurs époux ont fait contrat avant le mariage
        
        situation judiciaire : juge prononce dissolution communauté et établi régime séparation
        
        chaque époux reste propriétaire des biens personnels qu'il apport au moment célébration et après mariage
        
        cela n'écarte pas obligation patrimoniale du régime matrimonial : devoir d'assistance, solidarité passive
      - régime séparation aux acquêts
        
        pdt mariage on applique séparation
        
        dissolution du mariage: époux participe moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans patrimoines de l'autre
    - - régime légal : communauté réduite aux acquêts
        
        bien propre du mari
        
        bien propre de la femme
        
        biens communs
      - communauté conventionnelle
        
        époux choisissent librement régime plus ou moins communautaire, peuvent modifier règle communauté réduite aux acquêts, le régime légal. contrat peut avoir partage inégal : plus autonomie et plus séparation