Responsabilité des associés, dirigeants + transmission entreprise

EI

seul responsable de ses B perso

  • foncier ou non, pouvant être protégé par DI (par notaire)

resp civile et pénale du chef

  • par cession de fonds
  • possibilité confier exploitation à un tiers

EURL

limité au montant des apports
(sauf si fautes de gestion ou caution)

resp civile et pénale du dirigeants

par cession de parts

SARL

limité au montant de leurs apports
(sauf si fautes de gestion ou caution)

resp civile et pénale du/des dirigeants

par cession de parts

SA

limité au montant de leurs apports

resp civile et pénale des dirigeants

par cession d'actions
⚠ sauf clause contraire dans les statuts

SAS/SASU

limité au montant de leurs apports

resp civile et pénale du ou des dirigeants

par cession d'actions
⚠ les statuts peuvent prévoir des clauses

SNC

indéfiniment responsable

resp civile et pénale des dirigeants

par cession de parts à l'unanimité des associés