Responsabilité des associés, dirigeants + transmission entreprise
EI
seul responsable de ses B perso
- foncier ou non, pouvant être protégé par DI (par notaire)
resp civile et pénale du chef
- par cession de fonds
- possibilité confier exploitation à un tiers
EURL
limité au montant des apports
(sauf si fautes de gestion ou caution)
resp civile et pénale du dirigeants
par cession de parts
SARL
limité au montant de leurs apports
(sauf si fautes de gestion ou caution)
resp civile et pénale du/des dirigeants
par cession de parts
SA
limité au montant de leurs apports
resp civile et pénale des dirigeants
par cession d'actions
⚠ sauf clause contraire dans les statuts
SAS/SASU
limité au montant de leurs apports
resp civile et pénale du ou des dirigeants
par cession d'actions
⚠ les statuts peuvent prévoir des clauses
SNC
indéfiniment responsable
resp civile et pénale des dirigeants
par cession de parts à l'unanimité des associés