Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

Responsabilité des associés, dirigeants + transmission entreprise (EI…

- - - - par cession de fonds
        
        possibilité confier exploitation à un tiers
- - - - par cession de parts
- - - - par cession de parts
- - - - par cession d'actions
        :warning: sauf clause contraire dans les statuts
- - - - par cession d'actions
        :warning: les statuts peuvent prévoir des clauses
- - - - par cession de parts à l'unanimité des associés