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Le statut de l'entrepreneur commerçant (Incidence du statut mat sur…
Le statut de l'entrepreneur commerçant
Incidence du statut mat sur exercice du commerce
I/ L’exercice séparé d’activités commerciales
Epoux = strict pied d’égalité en ce qui concerne l’exercice des professions. pas de distinction mari/femme
Engagements professionnels seront exécutés sur les biens personnels du commerçant. En régime de communauté, commerçant B communs
II/ L’exercice en commun d’activités commerciales
A) L’identité de statut
La co-exploitation
Epoux peuvent assurer ensemble la direction d’une même entreprise commerciale et avoir tous les deux la qualité de commerçant.
conséquence -> solidarité sur les dettes
Les époux coassociés
les 2 époux peuvent, seuls ou avec d’autres, être associés dans une même société et participer ensemble ou non à la gestion sociale.
B) Le statut du conjoint travaillant dans l’entreprise en l’absence de statuts
Le conjoint du chef d’une entreprise art, comm, ou lib qui y exerce de manière régulière une activité professionnel peut opter pour :
Conjoint collaborateur
Conjoint salarié
Conjoint associé
Conjoint sal -> statut social et fiscal applicable à tout salarié.
Conjoint collabo -> Actes effectués pour le compte de l’entreprise et non pas en son nom personnel
Les incidences patrimoniales
chaque personne a un patrimoine et un seul patrimoine. L’actif doit entièrement répondre du passif.
Article 2284 du CC :
« Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir »
I/ La création d’une société à risque limité
Pers morale qui a un patrimoine propre et autonome par rapport au patrimoine de l’associé
Insuffisances :
les B sortent du patrimoine du commerçant, il n’en est plus propriétaire
les dettes antérieures à l’apport restent à sa charge
crédit apporté par les banques + vont demander des garanties perso à l’associé qui est amené à cautionner sur ses B perso les engagements de la société.
II/ Les solutions de la loi « Madelin »
2 protection :
lors de la prise de garanties, le banquier doit proposer à l’entrepreneur individuel de prendre des garanties réelles sur les B pro avant de prendre une sûreté perso ou réelle sur les biens perso (hypothèque plutôt que caution).
lors de l’exécution forcée d’une créance pro, le débiteur peut demander que cette exécution ait lieu prioritairement sur les B nécessaires à l’exploitation.
III/ L’insaisissabilité de la résidence principale
Protection automatique de plein droit (loi)
Si utilisée en partie pour un usage pro , la partie non utilisée pour un usage pro, la partie non utilisée est de droit insaisissable, sans EDD nécessaire.
La protection des autres biens immobiliers sous réserve d’une déclaration notariée
La déclaration = notariée à peine de nullité. Elle est publiée au fichier immobilier
C) Les effets de la protection
rendre insaisissables pour les créanciers pro les B immo concernés
IV/ L'EIRL
séparer le patrimoine pro et perso. Le patrimoine pro = "patrimoine d’affectation"
SI B communs et indivis : justifier accord conjoint
Les effets
les créancier pro ne peuvent saisir que le patrimoine d’affectation issu de la déclaration.
V/ La fiducie
= transférer des B, des droits ou des sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui vont agir au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires.
le patrimoine d’affectation est à l’abri des créanciers.