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la formation du mariage (condition de fond (élément biologique (mariage in…

- - - - loi 17 mai 2013 : mariage même sexe et transsexuel
    - - article 144 CC
    - - loi 20 décembre 2007 n'exige aucune condition sur la santé
    - - article 171 et suivant CC
      - civile 1ère 6 décembre 1991 84-11.994
      - arrêt 8 janvier 2009 07-15390 CCASS
  - - - le droit de se marier
      - le droit de choisir librement son conjoint
      - le droit de ne pas se marier
    - - consentement des époux
        
        existence et intégrité du consentement
        
        absence consentement : nullité absolue
        
        vice de consentement : nullité relative
        
        absence de consentement
        
        article 146 CC, mariage fictif
        
        vice de consentement
        
        erreur, vice de violence dole
      - autorisations
        
        mineurs
        
        article 148 CC
        
        majeur protégé
        
        loi 23 mars 2019
  - - - article 161, 162, 163 CC
    - - article 147 CC, 433-20 code pénal
      - sanctionné par nullité absolue
      - arrêt 3 février 2004 : civile 1ère CCASS
- - - - forme publication article 63 et suivant CC
      - modalité publication : voie affichage à la maire lieu célébration
      - durée de la publication : 10 jours
      - sanction : empêchement prohibitif, OEC sanctionné
    - - pièce justificative d'autorisation ou de dispense
      - acte naissance, identité, témoin, domicile, contrat mariage
    - - depuis loi 10 mai 2007
      - article 43 CC
      - article 175-2 et 171-4 CC
    - - loi 14 novembre 2006
      - article 171-2 alinéa 1er CC
      - article 171-5 CC
  - - - époux : bigamie, pluralité : article 172 CC
      - ascendant : 173 CC : n'importe quel motif
      - tuteur / curateur : 175 CC
      - ministère public : 175-1 CC
    - - article 75 et 165 du CC
        
        prouver mariage, assurer publicité mariage, cérémonie républicaine
      - présence obligatoire
        
        OEC, 2 époux et 2 témoins
      - mariage par procuration
        
        article 96-1 CC
        
        mariage cause grave
        
        double autorisation : garde des sceaux, ministre de la défense
- - - - article 46 CC
      - article 194 CC
    - - entre époux : article 195 CC
      - en faveur enfants : article 197 CC
        
        conditions : enfant légitime, parent décédés, impossible acte de mariage, possession état par contredite par acte naissance
  - - - empêchement prohibitif : entraine pas nullité
      - empêchement dirimant : entraine la nullité
      - nullité absolue 30 ans : article 144, 146, 147, 162-163 CC
      - nullité relative 5 ans : vice consentement, défaut autorisation
      - nullité relative article 180 CC : époux pour erreur ou violence
      - nullité absolue : conjoint pour bigamie et ascendant avec intérêt
      - collatéraux et enfant justifié d'intérêt pécuniaire, patrimonial
    - - entre époux
        
        plus de lien d'alliance, mariage inexistant, aucune succession
        
        mariage putatif
        
        article 201 et 202 CC
        
        bonne ou mauvaise foi des époux
        
        prononcé par le juge
      - pour enfants
        
        article 202 CC
        
        maintien inconditionnel des effets du mariage
        
        maintien intégral effet mariage pour enfant