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Bail loi 1989 (Exclusions (Exclusions partielles (certains articles)…
Bail loi 1989
Exclusions
Logement foyer
Mixte d'habitation et commerciale
Locaux commerciaux et professionnels
Location à une personne morale
Résidence secondaire
Logements de fonction
Logements travailleurs saisonniers
Exclusions partielles (certains articles)
Logements loués exceptionnellement par une collectivité locale
Logement conventionné ouvrant APL
Logement géré ou acquis par organisme HLM
Applications
Locations nues ou meublées
Mixte : professionnel non commercial et d'habitation
Locaux accessoires loués
Habitation principale
Définition
Logement occupé au moins 8 mois/an
Résidence principale
Sauf obligations professionnelles ou de santé
Durée du bail
Personne morale : 6 ans minimum
Personne physique : 3 ans minimum
SCI familiale : assimilée à une personne physique
Occupants
Preneur du bail
Conjoint
Personne à charge habitant le logement - occupant régulier
Enfants
Ascendants de plus de 60 ans
Personnes handicapées
Conclusion du bail
Obligatoire : bail type
LI : bail type
LCS/ LCTS : bail libre