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Renouvellement du bail (Conventionnement Anah (Congés du bailleur…

- - - - Lettre RAR, acte d’huissier, remise en main propre contre récépissé
      - 6 mois avant la fin du bail
      - A chaque co-titulaire du bail
  - - - Lettre RAR, acte d'huissier, remise en main propre
      - Préavis
        
        3 mois
        
        Cas particulier : 1 mois
        
        Zone tendue
        
        Cas de mutation
        
        Perte d'emploi
        
        Nouvel emploi suite à une perte d'emploi
        
        Bénéficiaire du RSA ou AAH
        
        Changement de domicile pour raison de santé - certificat médical
        
        Attribution d'un logement ouvrant droit à l'APL
  - - - Reconduction du bail pour 3 ans automatique
    - - Congés possible au terme du bail avec préavis de 6 mois et motifs valables
- - - - Durée du contrat 3 ans ou 6 ans (statut du bailleur)
      - Mêmes clauses et conditions sauf indexation possible
- - - - Résidence principale
      - Bailleur, conjoint pacsé, concubin notoire, ascendants, descendants, membre indivision, membre de la SCI parents et alliés jusqu'au 4ème degrés
      - Préciser la nature du lien existant
      - Justification du caractère réel et sérieux
    - - Congés pour vente
        
        Terme contrat de location intervient plus de 3 ans après l'acquisition - congés au terme du contrat
        
        Terme contrat de location intervient moins de 3 ans après l'acquisition : congés possible au terme de la 1ère reconduction tacite ou 1er renouvellement du contrat de location
      - Congés pour reprise
        
        Terme du contrat moins de 2 ans après l'acquisition, le congé prendra effet à l'issu d'une durée de 2 ans à compter de la date d'acquisition