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LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES (Le fonctionnement des sociétés commerciales…
LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES
Le fonctionnement des sociétés commerciales
Les acteurs
Les dirigeants
Respecter les statuts et être loyal envers la société et les associés et s'engager à l'égare des tiers dans la limite de l'objet social. (SAUF SARL et société par action)
Responsabilité
Responsabilité fiscale
Responsabilité pénale
Responsabilité civile
Responsabilité délictuelle: à l'égard des tiers et des associés
Action individuelle pour réparer le préjudice
Responsabilité contractuelle: à l’égard de la société
Action sociale pour réparer le préjudice
Les associés
Droit de participer aux bénéfices, d'information, participer aux décisions collectives, contrôler, céder des parts, négocier leurs actions
Doivent contribuer aux pertes, libérer leurs apports, respecter les clauses de non concurrences
L'évolution
Transformation: Changement de forme jurodique
Fusion: la société absorbée se dissout et transmet son patrimoine à la société absorbante
Scission: Démembrement et transmission du patrimoine social d'une société à des sociétés nouvelles/existante
Les obligations comptables
L'établissement et le dépôt des documents comptables
Dépôt au greffe du TC pour être annexé au RCS pour toutes les sociétés sauf pour les SNC. Les "petites entreprises" sont dispensées d'établir un rapport de gestion
Dans le ou les 2 (électroniquement) mois suivants
Après réception par le greffe ils seront publiés au Bodacc
Les comptes annuels doivent être approuvés par une AGO dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice
Régularisation possible
L'affectation des résultats
Des bénéfices
La distribution sous forme de "dividendes" (sous approbation de l'AG)
Report à nouveau: attendre et reporter la décision d'affection à une future réunion en AG(pour se protéger d'un exercice difficile)
Mise en réserve: apporter une partie des bénéfices sur un ou plusieurs compte de réserve
Des pertes
Report des pertes
Imputation sur les réserves
Il existe des réserves imposée / autorisée par le statuts et des réserves "légales" (pour les sociétés par actions et à responsabilités limitées)
La dissolution
Causes
Réalisation ou extinction de l'objet
Annulation du contrat de société
Expiration du temps
Dissolution anticipée décidée par les associés
Dissolution anticipée prononcé par le tribunal à la demande des associés
Dissolution anticipée prononcé par le tribunal
Clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif
Cause prévue par les statuts
Les effets
La liquidation: le liquidateur réalise le l'actif et acquitte le passif
Convocation des associés en AGO
Enregistrement auprès des services fiscaux, publication au JAL, dépôt au des pièces au RCS
Le partage: les associés se répartissent les actifs, reprennent leurs apports et se partagent le boni de liquidation
Règles de publicité
Publication d'un acte de liquidation au JAL
Dépôt des pièces au greffe du tribunal du TC suivit d'une rectification au RCS
Enregistrement du PV auprès des services fiscaux
Le processus de création
Le contrat de société
Consentement exempt de dol, d'erreur, de violence
Les associés doivent avoir la capacité juridique
L'objet du contrat et l'objet social doivent être déterminés, possibles et licites
Les statuts déterminent les apports, la forme, l'objet, l’appellation, le siège social, le K social, les modalités de fonctionnement et la durée de la société
Possibilité d'établir une raison d'être
Les caractères propres au contrat de société
Apports en échange de droit sociaux (pars et actions) Phase de souscription puis de libération
En industrie (compétences ou activités particulières)
Capital social
En nature (biens corporels ou incorporels)
En numéraire (argent)
L'intention de participer aux résultats
Participer aux résultats: bénéfices et pertes
L'affectio societatis
Travailler ensemble, sur un pied d'égalité, au succès
La personnalité morale
L'acquisition
Rédiger les statuts, publier un avis dans le JAL, demander l'immatriculation au RCS au greffe du TC
Réception d'un numéro d'immatriculation et d'un extrait kbis
Publication au Bodacc dans les 8 jours pour rendre publique l'immatriculation
Avant la demande d'immatriculation: Période de formation (actes accomplis nécessaires à la création)
2ème condition: Les actes doivent être accomplis au nom de la société
3ème condition: Respecter les modalités de reprise (les associés seront déchargés de leurs responsabilités une fois l'immatriculation faite car elle est réputé avoir contracté dès l'origine)
Avoir un mandat pour accomplir des actes
Reprise des actes par la société
Annexion aux statuts d'un état les actes accomplis pour la société
1er condition: Un engagement de nature contractuel
Faculté de régularisation: les nullités peuvent être couvertes sauf celles fondées sur l'illicéité de l’objet social.
Des sociétés non-immatriculées
La société créée de fait (des personnes se sont comportées en "fait" comme des associés mais n'ont ps accomplis les formalités
La société en participation (les associés souhaitent créer une société mais ont décidés de ne pas l'immatriculer)
Les effets
Des attributs
La dénomination sociale
Le siège social (lieu de direction financière, administrative, juridique, technique)
La nationalité (déterminée par la localisation du SS)
Le patrimoine social
La capacité juridique de la personne morale: agir en justice, contracter en son nom, voir sa responsabilité engagée
Limité par son absence de réalité biologique (des représentants)
Limité par la règle de la spécialité légale
Limité par son objet social