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Le droit à l’accès au dossier médical (L’accès au dossier médical partagé…
Le droit à l’accès au dossier médical
De quoi s’agit-il ?
(CSP) donne à toute personne le droit d’accéder aux
informations relatives à sa santé qui sont détenues par un professionnel de santé ou un établissement de soins
conservé pendant une durée de 20 ans :à compter de la date du dernier séjour du patient dans l’établissement ou de la dernière consultation
l’Ordre recommande aux professionnels de santé exerçant en cabinet de s’aligner a minima sur les règles existantes en matière de dossier médical détenu par les établissements de santé.
Ce que doit contenir le dossier
En milieu hospitalier
toutes les informations concernant le patient
dans un dossier d'hospitalisation
le contenu est encadré, sans exhaustivité
En milieu libéral
le médecin doit tenir pour chaque patient une fiche d’observation qui lui
est personnelle
cette fiche est confidentielle et comporte les éléments actualisés, nécessaires aux décisions
diagnostiques et thérapeutiques
les fiches d’observation peuvent
être communiquées, en partie ou en totalité, dans certaines circonstances bien déterminées, s’il n’existe pas
d’autre dossier médical disponible du patient.
Le droit d’accès
ne se limite pas au patient lui-même
revient aussi au titulaire de l’autorité parentale
pour les mineurs, sous réserve que le mineur n’ait pas exercé son droit d’opposition prévu
les majeurs sous tutelle ont un droit d’accès direct à leur dossier médical, sauf s’ils sont dans
l’incapacité de prendre des décisions relatives à leur santé
personnes admises en soins psychiatrique :l’accès au dossier peut être subordonné à la présence d’un médecin désigné par le
demandeur
La procédure
L’accès n’est possible qu’après un délai de 48 heures
t doit être effectif sous 8 jours pour les informations
datant de moins de 5 ans et sous 2 mois pour les informations plus anciennes
’accès est gratuit lorsqu’il a lieu
sur place, seuls des frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés en cas d’envoi à distance.
L’accès au dossier médical partagé (DMP)
http://www.dmp.gouv.fr
service public proposé gratuitement
dès lors que le patient vous y a
autorisé, le DMP vous donne accès, simplement, rapidement et en toute sécurité, aux principales informations le concernant
. Il facilite la prise en charge coordonnée de vos patients grâce au partage d’information médicale
entre professionnels de santé
ne remplace pas votre dossier professionnel. Il n'a pas vocation à être exhaustif.
Vous ou vos confrères
y déposez les documents et les informations nécessaires à la coordination des soins
multiples avantages à voir dans le document du poly prof