« toute personne victime ou s’estimant victime d’un dommage
imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ou ses ayants droit, si la personne est décédée, ou,
le cas échéant, son représentant légal, doit être informée par le professionnel l’établissement de santé, les services
de santé ou l’organisme concerné sur les circonstances et les causes de ce dommage. »