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Protection des libertés sur internet (La loi sur le renseignement (source)…
Protection des libertés sur internet
La CNIL
La loi sur le renseignement
(
source
)
Promulguée en 2015
Elle permet de contrôler les services de renseignement (
source : site du ministère de l'intérieur
)
Supervision
Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement (CNCTR)
Parlementaires
Magistrats
1 expert en communication électronique
Principaux
destinataires
DGSI (Direction Générale de la Sécurité Intérieure)
DGSE (Direction Générale de la Sécurité Extérieure)
DRM (Direction du renseignement Militaire)
DPSD (Direction de la Protection et de la Sécurité de la Défense)
Des "boîtes noires" surveillent toutes les échanges passant par les fournisseurs d'accès à la recherche de comportements suspects (surveillance de masse)(sources :
lexpress
et
lemonde
)
Elle s'applique aux échanges sur le sol français et à l'étranger
Les évolutions technologiques l'ont rendue nécessaire
S'adapter aux nouveaux moyens de communications
Téléphonie mobile
Internet de masse
Réseaux sociaux
Clarifie le cadre juridique pour les acteurs du renseignement
Le RGPD
5 grands principes
CNIL. Quels sont les grands principes des règles de protection des données personnelles ?
Principe d'une durée de conservation limitée en fonction de l'objectif.
Pricncipe de sécurité et de confidentialité assuré par le responsable du traitement
Principe de proportionnalité et de pertinence :recueil et traitement des seules informations pertinentes et strictement nécessaires par rapport à l'objectif.
Droit des personnes
Principe de finalité (but de l'utilisation et/ou de l’enregistrement)
Une donnée
à caractère personnel c'est
CNIL. Une donnée personnel c'est quoi
toute information relative à une personne physique susceptible d'être identifiée, directement ou indirectement. Par exemple :
un nom :
une photo
une adresse mail
un matricule interne
un identifiant de connexion
un historique de navigation
Des droits pour les usagers
CNIL. Respecter le droit des personnes
Le droit à l’information
(préalable au traitement des données)
Les droits d’accès et de rectification
Le droit d’opposition (motivé)
Le recueil du consentement
(libre, spécifique, et informé)
Canopé. Les données à caractère personnel
Des devoirs pour
les personnels
Un responsable
Qui au primaire ? :warning:
Le traitement doit être licite
Il doit relever d'une
mission de service public
ou avoir été consenti
Les données stockées
doivent être en sécurité
Pas d'accès
non autorisés
Possibilté de suppression
à tout moment
Le responsable et le CA ????? doivent avoir donné leur accord sur l'utilisation de l'outil :warning:
Le traitement doit être inscrit
dans le registre de traitement
Les données doivent être
effacées à la fin du traitement
Pour aller plus loin
Canopé. Les donnés à caractère personnel
CNIL. Comprendre le RGDP
La Mallette des parents. La protection des données des enfants