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chapitre 10 (les risques liés aux infractions commises par l'…
chapitre 10
les risques liés aux infractions commises par l'entreprise
conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pénale de l'entreprise
Depuis 1994: les personnes physiques et morales sont responsables
les sociétés sont donc pénalement responsable ( infractions commises par les dirigeant)
:red_cross: SANCTIONS
AMENDES
PEINE DE PRISON :lock:
les risques liés aux dommages subis par l'entreprise
les dommages subis du fait des l'inexécution d'un contrat
de la part:
d'un fournisseur: retard de livraison
d'un prestataire: malfaçons
d'un client : défaut de paiement
Ex: Clause de réserve de propriété
retarder le transfert de propriété de la chose vendue au paiement du prix.
les dommages subis du fait d'un évènement extracontractuel
dégâts des eaux
:unlock: vol
:fire: incendie
Les risques liés aux dommages causés par l'entreprise
Responsabilité
PÉNALE
:no_entry: PUNIR ( amende, prison,...)
CIVILE
:check: RÉPARER (dommage - intérêts)
responsabilité civile contractuelle ( liée a un contrat)
responsabilité produits défectueux :
responsabilité civile délictuelle ( imprudence, négligence)
:warning: dommages causés par: l'entreprise, les salariés, les choses sous sa garde, ses produits
PI
les parties peuvent limiter la réparation du dommage à un certain montant
clause limitative de responsabilité
:warning: ne doivent pas porter sur l'obligation essentielle du débiteur ( art. 1170 Code Civil)
ne fonctionnent pas en cas de faute lourde ( art. 1231-3 Code Civil)
contrat d'assurance multirisques professionnels