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synthèse chapitre 10 (Les risques liées aux infractions commises par l'…

- - - - peine de prison
- - - - PUNIR ( amende, prison)
    - - Dommage causée par l'entreprise, les salariés, les choses sous sa garde et ses produits
- - - - CASSE et ANNULE la décision et STATUE.
- - - - 1 chambre sociale
        
        1 chambre criminelle.
- - - - Incendie
      - Vol
      - Degat des eaux
    - - d'un client : défaut de paiement
        
        d’un fournisseur : retard de livraison
        
        d'un prestataire : malfaçon
      - Ex : clause de réserve de propriété
        
        retarder le transfert de propriété de la chose vendu au paiement du prix