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FORMATION DU CONTRAT ET NÉGOCIATION (PRINCIPES FONDAMENTAUX (autonomie de…
FORMATION DU CONTRAT ET NÉGOCIATION
CONDITIONS DE VALIDITÉ
Consentement absent de vices (dol, erreur, violence)
Capacité de contracter
Contenu licite et certain
REPRÉSENTATION JURIDIQUE
Représentant légal
Mandataire
Délégation de pouvoir
PRINCIPES FONDAMENTAUX
autonomie de volonté
liberté contractuelle
force obligatoire
bonne foi
SPÉCIFICITÉS DES CONTRATS
Détermination du prix
Conditions générales de vente
Obligation d'information/conseil
NÉGOCIATION DES CONTRATS
Pourparlers
Liberté de rompre
Cas de rupture fautive
brutalité de la rupture
avancement des pourparlers
croyance d'une signature
Avants-contrats
Promesse unilatérale
Engagement de vente
Pacte de préférence
Accord de priorité