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Création d'un site web, Je crée mon site web La création et la…

- - - - Je suis donc un site vitrine
        
        Quels sont mes objectifs ?
        
        Trouver des clients
        
        Proposer un formulaire de contacts en veillant à apposer et respecter les mentions sur mon site internet (c.f. Etape 3)
        
        Proposer une newsletter en veillant à apposer et respecter les mentions sur mon site internet.
        En cette hypothèse, vous ne pourrez que demander aux internautes leur adresse mail et accessoirement un nom ou prénom.
        
        Optimiser le référencement de mon site sur les moteurs de recherche
        
        Référencement naturel
        Je veille à respecter le système naturel des robots des moteurs de recherche en travaillant notamment sur les mots clés du contenu de mon site internet.
        Je suis actif sur les réseaux sociaux.
        
        Référencement payant
        Je paie pour que mon site soit placé en haut de page de résultats.
    - - Mon site propose aux internautes de publier eux-mêmes des contenus (exemples: vidéos, photographies, offres de service ou de biens).
        
        Je suis une Plateforme, j'offre un service d'intermédiation (mise en relation des internautes)
        
        J'ai des obligations vis-à-vis des internautes qui publient sur la plateforme
        
        Je fournis un service d'intermédiation ; je suis donc tenu aux obligations de tout fournisseur de services vis-à-vis des consommateurs et/ou des professionnels qui publient sur la plateforme, c'est-à-dire de tout usager du service, qu'il agisse dans le cadre de sa profession ou non.
        
        J'ai également des obligations particulières envers les professionnels qui utilisent la plateforme (entrée en vigueur du règlement européen 2019/1150 PtoB le 12 juillet 2020).
        
        Concernant mes conditions générales...
        
        Sur le contenu, je veille à ce que mes conditions générales ...
        
        6 more items...
        
        Je décide de modifier mes conditions générales
        
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        Toute résiliation de la fourniture de la totalité des services à une entreprise donnée doit prendre la forme d'une communication sur support durable comprenant les motifs de la décision.
        
        Par principe , toute résiliation de la fourniture de la totalité des services à une entreprise donnée devra être communiquée 30 jours avant que la résiliation prenne effet.
        
        Par exception , le délai ne s'applique pas dans les cas suivants :
        
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        J'ai des obligations vis-à-vis des destinataires finaux de la plateforme, qui consultent les contenus publiés et notamment des consommateurs (tout utilisateur du site n'agissant pas dans le cadre de sa profession)
        
        Je dois informer les consommateurs sur :
        
        les conditions générales d'utilisation du service proposé, ainsi que sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services référencés.
        
        l'existence de toute relation contractuelle, lien capitalistique ou rémunération à mon profit susceptible d'influencer le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne.
        
        ma qualité d'annonceur, ainsi que sur les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.
        
        J'encours une sanction administrative en cas de manquement aux obligations d'information envers les consommateurs.
        
        Si je suis une personne physique, j'encours une amende administrative ne pouvant excéder 75 000 euros.
        
        Si je suis une personne morale, j'encours une amende administrative ne pouvant excéder 375 000 euros.
        
        J'enregistre un taux de visite :
        
        supérieur à cinq millions de visiteurs uniques par mois
        
        j'élabore et diffuse aux consommateurs une charte des bonnes pratiques visant à renforcer mes obligations de clarté, de transparence et de loyauté.
        
        inférieur à cinq millions de visiteurs uniques par mois
        
        je n'ai pas d'obligations particulières.
        
        Je collecte des avis de consommateurs.
        
        Je délivre une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis que je laisse en ligne.
        
        à proximité immédiate de l'avis :
        
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        Dans une rubrique facilement accessible, j'indique :
        
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        J'indique aux consommateurs dont l'avis en ligne n'a pas été publié les raisons justifiant ce rejet.
        
        J'encours une sanction administrative en cas de manquement aux obligations d'information concernant les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne.
        
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        Je mets en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l'objet d'un avis en ligne de lui signaler un doute sur l'authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé.
        
        Je fournis un service d'intermédiation ; je suis donc tenu aux obligations de tout fournisseur de services vis-à-vis des consommateurs et/ou des professionnels.
      - Mon site me permet de proposer des services numériques (vidéos à la demande, service de streaming) ou de vendre des produits numériques (e-books, jeux vidéos, etc.) ou physiques (commande de produits de consommation classiques).
        
        Je suis un fournisseur de services et/ou un vendeur de biens
        
        Mes services et/ou produits sont susceptibles d'être fournis ou vendus à des personnes physiques n'agissant pas à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle, c'est-à-dire à des consommateurs.
        
        Je dois donc me soumettre aux obligations protégeant le consommateur.
        
        En vue de la conclusion du contrat,
        
        je fournis les informations spécifiques aux contrats de consommation conclus en ligne :
        
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        toute offre accessible en ligne énonce :
        
        5 more items...
        
        Je respecte le formalisme du contrat conclu en ligne
        
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        je fournis les informations relatives au droit de rétractation .
        
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        Une fois la commande / la souscription terminée , je dois :
        
        accuser de réception, sans délai, par voie électronique de la commande / souscription et fournir sur un support durable toutes les informations relatives au contrat précédemment indiquées.
        
        archiver le contrat
        
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        Mes services et/ou produits sont susceptibles d'être fournis ou vendus à des personnes physiques ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle, c'est-à-dire à des professionnels, qui agissent dans le cadre de leur activité et en lien direct avec celle-ci (activités commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole).
        
        En vue de la conclusion du contrat, je dois fournir les informations suivantes aux professionnels :
        
        les informations relatives au contenu du contrat, c'est-à-dire les informations déterminantes au consentement (caractéristiques du bien ou du service proposé, prix, etc.) ;
        
        le mode de transmission des informations (par voie électronique avec l'accord des professionnels)
        
        les informations tenant au formalisme du contrat à énoncer dans l'offre, à savoir :
        
        les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre.
        
        les modalités d'archivage du contrat par l'auteur de l'offre et les modalités d'accès ;
        
        les langues proposées pour la conclusion du contrat (obligatoirement au moins une possibilité en français) ;
        
        les moyens techniques permettant au destinataire de l'offre, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
        
        les différentes étapes pour conclure le contrat par voie électronique ;
        
        Les manquements à l'obligation d'information peuvent entraîner la nullité du contrat du fait d'un vice du consentement, la résolution de la vente ou/ et d'engager la responsabilité civile du vendeur.
        
        les conditions générales de vente tenant :
        
        aux modalités de règlement ;
        
        aux éléments de détermination du prix (barème des prix unitaires, éventuelles réductions de prix).
        
        Le refus de communiquer les conditions générales de vente existantes à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle est passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 15.000 € pour une personne physique et de 75.000 € pour une personne morale.
        
        Une fois la commande ou la souscription terminée, je dois :
        
        archiver le contrat
        
        Montant du contrat inférieur à 120 euros
        
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        Montant du contrat supérieur à 120 euros
        
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        accuser réception, sans délai, par voie électronique de la commande ou de la souscription.
        
        Au cours de la commande ou de la souscription, je dois respecter :
        
        le "double clic"
        
        1er clic : validation de la commande
        
        2ème clic : confirmation de la commande après l'avoir vérifiée
        
        Tout manquement aux obligations de confirmation du contrat est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
        
        la mention obligatoire de l'information sur l'obligation de paiement.
        Exemples de formules : "je valide et je paie" ; "commande avec obligation de payer".
        
        Cette formule type doit être prévue, à peine de nullité du contrat conclu par voie électronique.
      - Je fournis des services ou vends des produits ou permets à des tiers de proposer des services ou des produits contre paiement et je dois recourir à des outils de paiement en ligne (Paypal, paiement par carte bancaire, etc.)
        
        Quel système de paiement en ligne adopter ?
        
        Je débute mon activité ou j'ai un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10.000 €
        
        J'opte pour une solution de paiement en ligne (Hipay, Lemonway, PayGreen, Payline, Paypal, Payplus, PayZen, Securionpay, Stripe...) : une société tierce encaissera les ventes réalisées sur mon site et me reversera les sommes minorées.
        
        Comment choisir entre ces différents modes de paiement ?
        
        Pour savoir quels sont les moyens de paiement les mieux adaptés à vos besoins, il conviendra de définir au préalable la cible visée en vous posant les questions suivantes :
        
        4 more items...
        
        Quelles démarches ?
        
        Sans contrat de vente à distance
        Il n'y a pas d’abonnement mensuel ; la facturation se fait sur le coût par transaction et sur un pourcentage de commission sur le volume mensuel des transactions.
        
        Avec ou sans signature d'un contrat de vente à distance
        :warning: Si vous ne souscrivez pas au contrat de vente à distance, la protection sera peu élevée en cas de fraude ou de litige. Si le client ne reçoit pas son bien et que vous n'arrivez pas à prouver la réalité de la livraison, vous risquez de perdre le montant de la vente et le produit.
        
        Avec contrat de vente à distance
        Il n'y a pas de paiement de frais d'installation, de frais d'abonnement et d'un pourcentage de commission sur chaque transaction effectuée.
        
        Quels sont les différents modes de paiement ?
        
        Le paiement par carte bancaire : mode de paiement indispensable pour la vente en ligne, avec : PayLine, PayZen, PayBox, Braintree…
        
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        Le paiement par portefeuille électronique : permet à vos client de payer leurs achats en ligne sans avoir à communiquer leurs coordonnées bancaires ; pour ce faire, il leur suffit de créer un compte et de renseigner leurs identifiants sur la page paiement de votre site de vente, avec AmazonPay, Paypal...
        
        Le paiement fractionné : permet aux clients de régler en plusieurs fois le montant de leurs commandes, avec Payline, Split, Paygreen...
        
        Le chèque ou le virement
        
        J'ai un chiffre d'affaires annuel supérieur à 10.000 €
        
        J'opte pour un établissement bancaire classique : je serai payé directement sur mon compte bancaire.
        
        Pourquoi opter pour un établissement bancaire ?
        
        permet de profiter du paiement 3D- Secure ;
        
        Il s’agit d’une procédure d’authentification du porteur de la carte, pour s’assurer que c’est bien celui-ci qui effectue le paiement sur internet. Le plus souvent, la banque enverra au client par SMS un code à usage unique qu'il devra ressaisir dans l'écran prévu à cet effet. L'authentification sera alors confirmée par la banque et le paiement autorisé. C'est un gage de sécurité pour les clients qui permet de réduire le nombre de fraude.
        
        éviter le paiement de frais de commissions trop élevés.
        
        Quelles sont les démarches à suivre ?
        
        Signature d'un contrat de vente à distance : il vous permet d'utiliser le terminal de paiement électronique de la banque choisie comme moyen de paiement. Le contrat récapitule l'ensemble des moyens de paiement qui seront mis à votre disposition (carte bancaire, mandat SEPA...), ainsi que les conditions tarifaires appliquées pour la réalisation de la prestation.
        
        Paiement de frais d'installation (frais fixe d'accès au service) et de frais d'abonnement (mensuel)
  - - - Je choisis mon nom de domaine (c'est-à-dire mon adresse sur internet) .
        
        Je définis mon nom de domaine.
        
        Je procède au nommage de mon nom de domaine selon les règles de l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers).
        
        Exceptions : Gestion par d'autres organismes selon la zone géographique.
        
        AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération)
        
        Première mission : attribution des noms de domaine rattaché aux extensions françaises telles que .fr ou .re (article L45 du Code des postes et des communications électroniques).
        
        Deuxième mission : gestion des noms de domaine rattaché aux extensions françaises telles que .fr ou .re (article L45 du Code des postes et des communications électroniques).
        
        Aux termes de l'article L45-1 du même code, ces missions sont accomplies :
        
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        EURID (European Registry of Internet Domain Names) Association à but non lucratif chargée de l'enregistrement des noms de domaine en .eu
        
        Principe : Les noms de domaine sont gérés par l’ICANN, organisme privé américain à but non lucratif.
        
        Première mission : attribution des adresses IP.
        
        Deuxième mission : gestion des noms de domaine au niveau international.
        
        Je structure mon nom de domaine.
        
        Je choisis un radical (C'est à dire la partie figurant avant le point. Il correspond au nom choisi par le demandeur.) Exemples : "coggle" ; "google"
        
        Je choisis une extension (c'est-à-dire la partie finale du nom de domaine, précédée d'un point) :
        
        Je souhaite utiliser un suffixe géographique .
        
        Je souhaite utiliser un des suffixes français (.fr, .re, .yt, .wf, .pm, .tf).
        
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        Je souhaite utiliser le suffixe européen (.eu).
        
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        Je souhaite utiliser un suffixe générique (.com, .org, .biz).
        
        Initialement, ces suffixes étaient destinées à l'usage de certaines personnes :
        
        .com pour les entreprises,
        
        .org pour les organisations à but non lucratif,
        
        .biz pour les entreprises.
        
        Aujourd'hui, ces suffixes sont devenus populaires (notamment .com) et ces règles ne s'appliquent plus.
        
        Je choisis un préfixe.
        Exemples : http://www ; https://
        
        Je protège mon nom de domaine.
        
        J'enregistre mon nom de domaine.
        
        Je choisis un bureau d'enregistrement.
        
        Chaque bureau d'enregistrement a sa propre procédure d'enregistrement .
        
        Il s'agit généralement d'un processus au cours duquel je choisis un nom de domaine disponible (radical + extension) ainsi que diverses options censées améliorer la qualité de l'hébergement.
        
        Exemples de bureaux d'enregistrement
        
        3 more items...
        
        Un bureau d'enregistrement est :
        
        un organisme (aussi appelé fournisseur d'accès internet, hébergeur, prestataire de service Internet...).
        
        qui assure contre rémunération l'enregistrement et l'hébergement de noms de domaine auprès des gestionnaires, également appelés registres (tels que l'AFNIC, l'EURID et l'ICANN), qui l'ont accrédité à cette fin.
        
        2 more items...
        
        Je fais un usage effectif de mon nom de domaine (c'est-à-dire que mon site web doit être actif).
        
        Je vérifie la conformité de mon nom de domaine.
        
        Je vérifie que mon nom de domaine ne revêt pas un caractère déceptif, c'est-à-dire qu'il n'est pas trompeur pour le public.
        
        Enregistrement possible d'un nom de domaine déceptif.
        
        :warning: Protection non assurée d'un nom de domaine déceptif.
        
        Je vérifie que mon nom de domaine est conforme aux bonnes mœurs et à l'ordre public.
        
        Je vérifie la conformité de mon extension.
        
        Se référer aux règles appliquées par l'organisme chargé de leur enregistrement pour les autres extensions.
        
        Obligation énoncée à l'article L45-2 1° du Code des postes et des communications électroniques pour les extension ".fr".
        
        Je vérifie la conformité de mon suffixe.
        
        Principe : se référer aux chartes de nommage.
        Exemples : Charte de nommage de l'AFNIC ; Charte de nommage OVH.
        
        Cas particuliers : existence d'une règle ou d'une réglementation spéciale.
        
        Exemple n°1 : article 10.6 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat, en vertu duquel le nom de domaine doit comporter le nom de l'avocat ou la dénomination du cabinet en totalité ou en abrégé, qui peut être suivi ou précédé du mot "avocat".
        
        Exemple n°2 : article L.121-1 du code de la consommation, lequel interdit toute pratique commerciale trompeuse.
        
        Je vérifie le caractère distinctif de mon nom de domaine.
        
        Enregistrement possible d'un nom de domaine qui ne serait pas distinctif.
        
        :warning: Protection non assurée d'un nom de domaine qui ne serait pas distinctif.
        
        Je vérifie la disponibilité de mon nom de domaine.
        
        :warning: possibilité d'un contrôle a posteriori par les juges.
        
        Principe : "Premier arrivé, premier servi" (article 45-1 du code des postes et communications électroniques).
        Demande d'enregistrement traitée par ordre chronologique.
        Pas d'examen de la disponibilité d'un nom de domaine lors de l'enregistrement.
        
        La disponibilité du terme en tant que nom de domaine ne signifie pas forcément qu’il peut être valablement utilisé. L'enregistrement du nom de domaine doit être précédé d’une recherche d’antériorité, c’est-à-dire d’une recherche sur l’existence de marques antérieures identiques ou similaires pour des produits et/ou services identiques ou similaires qui pourraient constituer un obstacle à l'utilisation du nom de domaine envisagé.
    - - Politique en matière de cookies (traceurs déposés et/ou lus).
        
        Obtenir le consentement spécifique des internautes (consentement valide pour une durée maximale de 13 mois).
        
        J'encours une sanction pénale de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende si je n'obtiens pas le consentement spécifique des internautes.
        
        Fournir aux internautes un moyen de refuser les cookies à tout moment
        
        Première solution : Renvoyer vers des outils d'opposition au traçage.
        
        Deuxième solution : Paramétrer les navigateurs (option "do not track") .
        
        Informer les internautes de la finalité des cookies
        
        Option 1. Bandeau information cookies
        Exemple de texte : Nous utilisons des cookies pour faciliter votre navigation sur ce site et pour effectuer des statistiques d'audience. En savoir plus / J'accepte
        
        Option 2. Formulaire
        Exemple de message : Ce site utilise des cookies et vous permet de contrôler ce que vous souhaitez activer. Veuillez accepter ou refuser le dépôt de cookies tiers destinés à vous proposer des vidéos, des boutons de partage, des remontées de contenus de plateformes sociales, etc.
        
        J'encours des sanctions en cas de défaut d'information concernant la finalité des cookies .
        
        Si je suis une personne physique, j'encours une sanction pénale d'un an d'emprisonnement et une amende de 75 000 euros.
        
        Si je suis une personne morale, j'encours une amende de 375 000 euros.
      - Mentions légales relatives à la protection des données personnelles
        
        Informations principales que je dois apposer :
        
        Identité et coordonnées du responsable du traitement / le cas échéant, identité et coordonnées du représentant du responsable du traitement et/ou du délégué à la protection des données.
        
        Finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement.
        
        Licéité du traitement : préciser les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.
        
        Destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent.
        
        Le cas échéant, préciser s'il est question d'un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale.
        
        J'encours une sanction pénale en cas d'absence de ces informations principales obligatoires (1.500 euros d’amende par infraction constatée).
        
        Informations complémentaires que je dois apposer :
        
        Durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée.
        
        Énoncer les droits des personnes
        
        Droit d'accès
        
        Droit d'opposition
        
        Droit à l'effacement (droit à l'oubli)
        
        Droit à la portabilité
        
        Droit de rectification
        
        Droit de limitation
        
        Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (en France la CNIL).
        
        Préciser le caractère de la fourniture de données à caractère personnel (c'est-à-dire réglementaire, contractuel, pré-contractuel).
        
        Information sur l'existence ou non d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage.
        
        J'encours des sanctions en cas de manquement aux règles de protection des données personnelles.
        
        J'encours des sanctions administratives .
        
        J'encours une amende pouvant aller jusqu'à 20 000 000 euros ou, dans le cas d'une entreprise, 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total en cas de manquement à « un principe de base d'un traitement », tel que la sécurité (RGPD, art. 83(5), a).
        
        J'encours une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 000 euros ou, s'il s'agit d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total, en cas de non‐respect à l'obligation de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, dont celles de sécurité, requises à l'article 32 du RGPD ((RGPD, art. 83(5), a).
        
        J'encours des sanctions pénales.
        
        J'encours une sanction pénale en cas de détournement de la finalité du traitement données personnelles (5 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende).
        
        J'encours une sanction pénale en cas de non respect des formalités préalables à la mise en oeuvre du traitement des données à caractère personnel (5 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende).
        
        J'encours une sanction pénale si j'opère un transfert de données à caractère personnel vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou une organisation internationale en violation du règlement (UE) 2016/679 et des articles 112 à 114 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (5 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende).
        
        J'encours une sanction pénale si je ne réponds pas aux demandes émises par une personne physique tendant à connaître les informations personnelles que je détiens la concernant (1500 euros d'amende par infraction constatée).
      - Informations sur la propriété intellectuelle
        
        Si je fais réaliser le site web par un intermédiaire (consultant, web-développeur)
        
        Principe : Intermédiaire titulaires (ab initio) des droits d'auteur sur le site.
        
        Cession des droits d'auteur : Intermédiaire vous cède les droits d'auteur sur le site (titularité dérivée organisée contractuellement)
        
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        Si je suis une personne physique :
        
        :warning: Si je suis une personne physique agissant à des fins non professionnelles, je ne suis pas obligé de révéler mon identité.
        Toutefois, je dois fournir à l'hébergeur des éléments qui permettront de m'identifier en cas de besoin.
        
        Si je suis une personne physique agissant à des fins professionnelles (entrepreneur individuel), j'indique mon nom et prénom.
        
        4. Cas particuliers :
        
        Si l'activité est soumise à une autorisation, indiquer le nom et l'adresse de l'autorité qui l'a délivrée.
        
        Si je suis membre d'une profession réglementée, faire référence aux règles professionnelles applicables, à son titre professionnel, à l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel je suis inscrit.
        
        5. Nom et coordonnées de l'hébergeur du site web (numéro de téléphone, adresse), ainsi que dénomination sociale.
        
        3. Nom du directeur ou codirecteur de la publication du site ;
        Nom du responsable de la rédaction
        
        Dans les autres cas, le directeur de la publication est le représentant légal de l'entreprise éditrice.
        
        Lorsqu'une personne physique est propriétaire ou locataire-gérant d'une entreprise éditrice, cette personne est directeur de la publication.
        
        2. Adresse :
        
        :warning: Si je suis une personne physique agissant à des fins non professionnelles, je ne suis pas obligé de révéler ces informations.
        
        Si je suis une personne physique agissant à des fins professionnelles ou une personne morale, je fournis mon adresse électronique, coordonnées téléphoniques.
        
        J'encours des sanctions en cas d'absence de ces mentions légales concernant l'éditeur.
        
        Si je suis une personne physique, j'encours une sanction pénale d'un an d'emprisonnement et une amende de 75 000 euros.
        
        Si je suis une personne morale, j'encours une amende de 375 000 euros.
        
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        Je suis hébergeur.
        
        J'ai des obligations spécifiques de retrait des contenus illicites.
        
        Je dois lutter contre l'apologie et la provocation à des actes de terrorisme sur internet
        
        Je dois retirer les contenus apologétiques ou provocants relatifs à des actes de terrorisme à la demande de l'office central de lutte contre la criminalité liées aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC).
        
        Je dois lutter contre la manipulation de l'information.
        
        Je dois coopérer dans la lutte contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l'ordre public ou d'altérer la sincérité des scrutins.
        
        Je dois protéger les mineurs et lutter contre la pédopornographie.
        
        J'encours des sanctions pénales si je favorise ou si je tente de favoriser la corruption d'un mineur, ou si je le mets en relation avec l'auteur de ces faits grâce à l'utilisation d'un réseau de communications électroniques (7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende).
        
        J'ai une obligation générale de retrait des contenus illicites dont j'ai eu connaissance.
        
        Je dois retirer promptement et / ou rendre l'accès impossible à tout contenu illicite qui aura été préalablement été porté à ma connaissance par le biais d’une notification.
      - Je contrôle les contenus.
        
        Je suis éditeur.
        
        Je dois veiller aux contenus malveillants postés par les personnes sur mon site internet (lutte contre l'apologie et la provocation à des actes de terrorisme sur internet).
        
        Je dois retirer les contenus apologétiques ou provocants relatifs à des actes de terrorisme à la demande de l'office central de lutte contre la criminalité liées aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC).
        
        J'encours des sanctions pénales en cas d'extraction, de reproduction ou de transmission intentionnelle des données faisant l'apologie publique d'actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes afin d'entraver, en connaissance de cause, l'efficacité des procédures de blocage et de déréférencement administratif (5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende).
        
        J'encours des sanctions pénales en cas d'apologie d'actes de terrorisme lorsqu'ils ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne (7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amendes).
        
        Je dois protéger les mineurs qui naviguent sur mon site internet (lutte contre la pédopornographie).
        
        J'encours des sanctions pénales en cas de diffusion de l'image ou de la représentation pornographique d'un mineur à destination d'un public non déterminé (7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende).
        
        J'encours des sanctions pénales si je favorise ou si je tente de favoriser la corruption d'un mineur, ou si je le mets en relation avec l'auteur de ces faits grâce à l'utilisation d'un réseau de communications électroniques (7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende).
        
        Je dois protéger les personnes fréquentant mon site internet.
        
        J'encours des sanctions pénales aggravées en cas d'atteinte aux personnes commises par internet.
        
        J'encours des sanctions pénales aggravées en cas d'agressions sexuelles lorsque j'ai contacté la victime grâce à l'utilisation d'un réseau de communication électronique (7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende).
        
        J'encours des sanctions pénales aggravées en cas de viol lorsque j'ai contacté la victime grâce à l'utilisation d'un réseau de communication électronique (20 ans d'emprisonnement).
        
        J'encours des sanctions pénales aggravées en cas de proxénétisme commis grâce à l'utilisation d'un réseau de communication électronique (10 ans d'emprisonnement et 1 500 000 euros d'amende).
        
        J'encours des sanctions pénales aggravées en cas de traite des êtres humains lorsque j'ai contacté la victime grâce à l'utilisation d'un réseau de communication électronique (10 ans d'emprisonnement et 1 500 000 € d'amende).
        
        J'encours des sanctions pénales aggravées en cas de recours à la prostitution des mineurs lorsque j'ai contacté la victime grâce à l'utilisation d'un réseau de communication (5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende).
        
        J'encours des sanctions pénales aggravées en cas de harcèlement commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique (2 ans
        d'emprisonnement et 30 000 € d'amende).
        
        J'encours des sanctions pénales en cas d'atteinte aux personnes commises par internet.
        
        J'encours une sanction pénale en cas de diffusion sur les réseaux sociaux de scènes de violences commises sur une personne (happy slapping) ( 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende).
        
        J'encours une sanction pénale en cas de diffusion sur internet de contenus sexuellement explicites sans le consentement de la personne concernée et à des fins malveillantes (2 ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende).
        
        J'encours une sanction pénale si je menace de commettre un crime ou un délit par courrier électronique (6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros). En cas de menace de mort faites par courrier électronique, la peine est portée à 3 ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende).
        
        Je dois lutter contre l'apologie et la provocation à des actes de terrorisme sur internet
        
        Je dois retirer les contenus apologétiques ou provocants relatifs à des actes de terrorisme à la demande de l'office central de lutte contre la criminalité liées aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC).
        
        J'encours une sanction pénale de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende si je provoque directement à des actes de terrorisme ou si je fais publiquement l'apologie de ces actes en utilisant un service de communication au public en ligne.
        
        Je dois lutter contre la manipulation de l'information.
        
        Je dois coopérer dans la lutte contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l'ordre public ou d'altérer la sincérité des scrutins.