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Les conditions de travail (Les principales règles gouvernant les…
Les conditions de travail
Les principales règles gouvernant les conditions de travail
Temps de travail et repos
durée légale
fixée à 35 heures / semaine
Heures au-delà de la durée légale sont des heures supplémentaires
durée maximale
peut pas dépasser les 10 heures / jour
48heures / semaines
heures supplémentaires
Entre 35 heures et 43 heures
majoration de 25%
Entre 43 heures et plus
majoration de 50%
assouplissement de la durée du travail
Article 3121-41
Un accord collectif d'entreprise / d'établissement / une convention / un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temp de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur un période supérieur à la semaine
Repos quotidien et hebdomadaire
repos quotidien
minimum 11 heures consécutives
repos hebdomadaire
interdit d'occuper un même salarié plus de 6 jours
donné le dimanche
avoir une durée minimale de 24 heures
dérogations aux principes
pour des raisons techniques/ besoins du public
pour les établissement dont fermeture préjudiciable
pour des zones touristiques internationales, des zones commerciales, des zones touristiques
pour commerce dont ouverture autorisé pour 12 dimanches / an
raisons liée a la lois et ses différentes contraintes
l'intérêt général
santé
commercial
perte de chiffre d'affaire le dimanche
techniques
usines peut jamais fermé pour cause de leur routine de production
Rémunération
Salaire
régulier, connu d'avance et ne change pas en fonction des résultats
salaire minimum interprofessionnel de croissance
salaire horaire minimum légal
revalorisé chaque année et en cours d'année en fonction de l'inflation
certains salariés non payés au smic en raison de leur capacité inférieur, non formé, pays moins pour incité les employeurs a les embauchés
apprentis, mineurs
Epargne salariale
participation
répartition de part de bénéfice au personnel
obligatoire a partir de 50 salarié
fond bloqué 5 ans mais exonéré d'impôt
intéressement
système facultatif de primes récompensant les salariés
sommes disponibles mais imposée comme les revenus
Pee
système facultatif avec l'aide de l'entreprise
portefeuille d'action/ obligations
Sécurité des salariés
obligation de sécurité de l'employeur
faute inexcusable c'est le salarié qui aurait dû avoir conscience du danger exposé
conséquence
Article 452-1
La victime ou ses ayants de droit ont le droit a une indemnisation complémentaire sous certaines conditions, cas a la délégation