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LE PRÉJUDICE ET LE LIEN DE CAUSALITÉ (Le préjudice (JURISPRUDENCE (Cass.…

- - - - La réparation du dommage est définitivement fixée à la date à laquelle le juge rend sa décision ou à celle à laquelle une transaction est intervenue
    - - L’élément de préjudice constitué par la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’il est constaté la disparition de la probabilité d’un événement favorable
    - - Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu.
        
        Le droit au remboursement des frais de remise en état d’une chose endommagée a pour limite sa valeur de remplacement.
    - - La jurisprudence consacre également le droit des concubins à la réparation du dommage moral et matériel subi par l'un d'eux en cas de décès accidentel de l'autre, à condition de prouver le caractère certain de stabilité des relations de concubinage
- - - - La certitude du lien de causalité : la cour de cassation rejette le pourvoi formé par le fumeur contre l’arrêt de la cour d’appel aux motifs qu’il n’était pas démontré que les fautes reprochées à la société ait joué un rôle dans l’habitude prise depuis longtemps par l’auteur, ainsi en l’absence de certitude d’un lien de causalité, la responsabilité ne peut être retenue
    - - La théorie de l’équivalence des conditions :
        
        Cette pluralité des causes n’est pas de nature à faire obstacle à l’indemnisation de l’entier dommage par l’auteur initial par application du principe de l’équivalence des causes dans la production du même dommage en matière de responsabilité délictuelle
    - - Le principe que la charge de la preuve du lien de causalité pèse sur la victime