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Organisation du syeteme judiciaire (Ordre judiciaire (Types De…
Organisation du syeteme judiciaire
Ordre judiciaire
Cour d´appel
6 Juridictions de premier degré
Tribunal Judiciaire
Tribunal de commerce
Purd´hommes
Cour de Cassation
Roles
Elles tranchent les litiges dans lesquels les droits privés sont en jeu
Entre particuliers et personnes morales (entreprises, associations, etc...)
Entre personnes morales
Entre particuliers (personnes physiques)
n’infligent pas de peine (amende, prison…) mais peuvent décider d’une indemnisation (dommages et intérêts)
Types De JURIDICTIONS CIVILES
Tribunal judiciaire
collégialitédes prises de décisions avec 3 magistrats
l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire
audiences sontpubliquessauf exceptions où elles doivent/peuvent se dérouler à huit clos
Tribunal de Commerce
traite des litiges relatifs aux actes de commercedes entreprises et aux engagements pris par les commerçants ou les banques
136 tribunaux de commerce en France
Juridiction collégiale (au moins 3) composée exclusivement de commerçants ou chefs d’entreprises élus
Audiences publiques sauf exceptions
Conseil de Prud´hommes
Litiges nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture ducontrat de travail
210 présents en France
Composé de façon paritairepar 4 juges non professionnels élus
Procédure orale avec première phase de conciliation obligatoire avant jugement
Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale
compétente pour tout le contentieux «général» de la sécurité sociale
Juridiction collégiale avec 1juge professionnel assisté de 2 assesseurs non professionnels
saisi dans les 2 mois suivant la décision de la commission de recours amiable de la SS
Pas d’appel pour les litiges < 4 000€
Tribunal du contentieux de l´incapacité
compétente pour tout contentieux «technique » de la sécurité sociale : invalidité, incapacité de travail et inaptitude
1magistrat honoraire assisté de 2 assesseurs non professionnels
saisi dans les 2 mois suivant la décision de la commission de recours amiable de la SS
Appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Tribunal paritaire des baux ruraux
compétente pour régler les litiges nés à l’occasion d’unbailrural entre un propriétaire d'un terrain agricole et son fermier ou métayer
présidé par le Président du TI assisté de 4 assesseurs non professionnels
Types de JURIDICTIONS PÉNALES
Fonctions
L’instruction c’est le rôle du juge d’instruction
Le jugement
La poursuitec’est le rôle des magistrats du Parquetavec le Procureur de la République ou du Procureur Général
Tribunal correctionnel
La règle est un jugement en formation collégiale
La formation collégiale est obligatoire en cas de détention provisoireou de comparution immédiate
C’est la juridiction pénale de 1ère instance qui juge des délits
Tribunal de Police
jugement est rendu par un juge unique
C’est la juridiction pénale de 1ère instance qui juge les contraventions de 5ème catégorie < à 4 000€
Cour d’Assises
composée de 11 membres (14 en appel)
double compétence: juge de première instance et juge d’appel
C’est une juridiction départementale, compétente pour juger les personnes accuséesd’avoir commis un crime
Ordre administratif
Conseil d’Etat
Cour Administrative d’Appel
3.Les juridictions administratives de 1erdegré
Chambre Régionale des Comptes
Section disciplinaire des Ttblt Publics
Tribunal Administratif
Tribinterrég. de la tarification sanitaire et sociale
Recours
Recours pour excès de pouvoir
Procédure visant à l’annulation d’une décision administrative
Porté en 1ère instance devant le TA
Pour tous les actes ministériels, présidentiels et les fonctionnaires
Recours de plein contentieux
Procédure dirigée contre l’Etat, l’administration et les établissements publiques
Il comprend notamment les recours en responsabilité
Ordre professionnel