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Le droit à obtenir réparation d’un préjudice (Un dispositif de règlement…
Le droit à obtenir réparation d’un préjudice
Un dispositif de règlement amiable
CRCI) ont été mises en place par la loi du
4 mars 2002
chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes ou aux infections nosocomiales.
Toute personne s’estimant victime d’un acte médical (de prévention, de diagnostic ou de soins) son représentant légal, ou ses ayants droit en cas de décès, peut saisir la CRC
Composée de ...
présidée par un magistrat
composée de représentants des usagers, des professionnels de santé et des responsables d’établissements de
soins
En parallèle, la victime peut aussi choisir de porter plainte par la voie judiciaire ou administrative.
La procédure
La victime saisit la CRCI grâce à un formulaire type
La commission étudie alors la recevabilité de la
plainte, en fonction de sa nature, de la gravité des dommages
(atteinte à l’intégrité physique et psychique
supérieure à 24 %
arrêt temporaire des activités professionnelles d’au moins 6 mois
inaptitude professionnelle
déficit fonctionnel temporaire au moins égal à 50 % sur une durée de six mois consécutifs ou
non consécutifs sur une période d’un an
De plus, l’acte médical ayant entraîné l’accident médical doit s’être
déroulé après le 4 septembre 2001
Si la demande est recevable
la commission fait réaliser une expertise par un collège d’experts choisis dans une liste établie par la Commission nationale des accidents médicaux
Elle assure la formation et évalue les
connaissances de ces experts en matière de responsabilité médicale
Dans un délai de 6 mois après la plainte, elle rendra un avis concernant
la cause
la nature et l’étendue
du dommage
les responsabilités impliquées et le régime d’indemnisation qui s’y applique, car il diffère selon
qu’une faute est établie ou non.
Si aucune erreur médicale n’est démontrée…
On parle d’« aléa thérapeutique » et c’est la solidarité nationale qui entre en jeu
Dans un délai de 4 mois,
une indemnité est versée à la victime par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux
(Oniam),
établissement public sous tutelle du ministre de la Santé (articles L.1142-14 et suivants du CSP).
Si la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement est engagée…
C’est l’assureur de ce dernier qui devra faire une offre d’indemnisation à la victime, et ce, dans les 4 mois
qui suivent la réception de l’avis.
Si la victime accepte l’offre, l’assureur dispose d’un mois pour lui verser les fonds
Si la victime refuse l’offre, le tribunal est saisi
et s’il estime que la proposition de l’assureur est
insuffisante, l’Oniam versera l’indemnité et pourra réclamer à l’assureur une somme au plus égale à 15%
de l’indemnité allouée à la victime.
Si le responsable de l’acte médical n’est pas assuré ou si l’assureur s’abstient ou refuse de faire
une offre
l’Oniam prend là aussi le relais dans les mêmes conditions.
Cas particuliers : dans les cas d’infection nosocomiale, la responsabilité de l’établissement est présumée, sauf à ce qu’il fasse la preuve d’une cause étrangère.
En revanche, en cas de défaut d’un produit de santé, la responsabilité des professionnels ou de l’établissement ne peut être mise en cause, c’est celle des fabricants et
fournisseurs qui est engagée.