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Le droit des usagers à être représentés au sein des instances de santé…
Le droit des usagers à être représentés au sein des
instances de santé
Les conditions de la représentation
Afin de canaliser et d’assurer la qualité de la représentation des usagers, le code de la santé publique
(article L.1114-1) restreint ce rôle à des associations agréées
L’agrément est accordé pour une période de cinq
ans renouvelable
Il peut être de portée nationale
il est alors délivré par le ministre chargé de la Santé
permet à l’association d’être représentée dans les instances des établissements publics et privés
ou dans les organismes de santé publique nationaux, régionaux, départementaux ou locaux
L’agrément peut aussi être limité à une
échelle régionale, il est alors délivré par le directeur de l'ARS,sur avis d’une
commission de personnalités qualifiées
Pour être agréée, une association doit avoir une activité dans le
« domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades »
Cette activité doit viser à ...
« la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé
ainsi que d’un fonctionnement conforme à leurs statuts »
L’association doit aussi faire preuve de son indépendance vis-à-vis de tout professionnel, établissement, organisme ou acteur économique intervenant dans le domaine sanitaire.
Droits et missions des représentants
Les représentants des usagers peuvent participer à l’élaboration des politiques de santé notamment en
siégeant dans les instances internes des établissements de santé publics ou privés
conseils de surveillance
commission des relations des usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC)
comité de lutte contre la
douleur…
Hors des établissements, les usagers sont aussi représentés au sein ...
de la Caisse nationale et dans les caisses primaires d’assurance maladie
au sein des conseils de surveillance des
ARS
dans les
commissions régionales de conciliation et d’indemnisation
dans les agences sanitaires…
Ils y sont les porteparole des usagers, mais ils sont aussi des partenaires de ces structures, chargés d’éclairer les choix des décideurs
politiques et administratifs.
En cas de conflit
, les associations représentant les usagers peuvent se porter partie civile, suite à la plainte
d’une victime et avec l’accord de celle-ci, à condition que l’infraction concernée représente une mise en cause desdroits de manière collective.
Pour exercer leur mandat, les membres d’associations agréées bénéficient de congé de représentation , dans la limite de neuf jours par an, et d’un droit à la formation.
Ils perçoivent en outre
une indemnité versée par l’établissement concerné, ou par l’État dans le cas d’instances nationales.
La CRUQPC en détail
C’est l’instance par excellence de la représentation des usagers au sein des établissements
Son fonctionnement est détaillé dans les articles R.1112-79 à R.1112-90 du CSP
Elle est présidée par le représentant
légal de l’établissement
La CRUQPC veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches
a accès à l’ensemble des plaintes et réclamations adressées à l’établissement de santé par les usagers ou leurs proches, ainsi qu’aux réponses et aux suites qui y ont été apportées par les responsables de l’établissement.
examine les plaintes et réclamations qui ne présentent pas le caractère d’un recours gracieuxou juridictionnel.
est vigilante à ce que toute personne soit informée des voies de recours et de conciliation dont elle dispose.