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les mécanismes de financement de formation Continue en Tunisie (Les droit…
les mécanismes de financement de formation Continue en Tunisie
L’avance sur la taxe de formation professionnelle
definition
L'avance sur la taxe de formation professionnelle est un crédit fiscal dont le montant équivaut au maximum à 60% de la taxe due au titre de l'année précédant l'année de réalisation des actions de format
les conditions
Conditions de fond
les entreprises doivent être soumises à la taxe de formation
professionnelle
le montant de la taxe due au titre de l’année précédant l’année de réalisation des actions de formation doit être égal ou supérieur à mille dinar
Article 4 (nouveau) - Les entreprises qui désirent bénéficier de l'avance sur la taxe de formation professionnelle sont tenues de commencer la déduction du montant de l'avance de la taxe susvisée à l'occasion du dépôt de la déclaration mensuelle des impôts au titre du mois de janvier de chaque année dans les délais légaux. Le non commencement de la déduction de l'avance dans les délais susvisés est considéré comme renonciation au bénéfice de l'avance d'une manière définitive et irrévocable.
déposer la déclaration mensuelle des impôts au titre du mois de janvier de chaque année dans les délais légaux,
Conditions de forme
la déclaration mensuelle au titre du mois de janvier doit être déposée dans les délais légaux
la case appropriée doit être cochée,
la déduction du montant de l’avance de la taxe doit avoir lieu à
partir de la déclaration du mois de janvier
La non satisfaction pour les entreprises éligibles à l’avance de l’une des conditions de forme susvisées est considéré comme renonciation au bénéfice de l’avance d’une manière définitive et irrévocable (article 1 er du décret n° 2014-40 du 9 janvier 2014
Modalités de déduction de l’avance
Dans le cas où le montant de l’avance dépasse le montant de la taxe mensuelle due, l’excédent est déduit de la taxe de formation professionnelle due au titre des déclarations mensuelles ultérieures. La déduction de l’avance s’effectue dans les limites choisies par l’entrepris
les délais
L’entreprise ayant bénéficié de la déduction de l’avance est tenue de déposer le bilan pédagogique ( et financier des opérations de formation réalisées, auprès des services du CNFCPP dans un délai ne dépassant pas :
la fin du mois qui suit le mois au titre duquel l’avance a été totalement déduite, et ce, pour l’exercice 2014 et les exercices antérieurs
deux mois de la date de réalisation de la dernière opération de formation, et ce, pour l’exercice 2015 et les exercices ul
Dans les deux cas ce délai ne peut pas dépasser la fin du mois de janvier de l’année qui suit l’année de déduction de l’avance
Le défaut de dépôt du bilan pédagogique et financier dans les délais susvisés, entraine le paiement du montant de l’avance qui a été déduit majoré des pénalités de retard.
• La régularisation de la quote-part de l’avance déduite et dépassant le montant objet de la décision d’approbation des montants définitifs doit avoir lieu dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de la notification de la décision. Passé ce délai les pénalités de retard sont exigibles conformément à la législation fiscale en vigue
Les droit de tirage
Définition
Il s’agit d’un mécanisme qui permet aux entreprises de bénéficier d’un financement direct par l’Etat pour les activités de formation suivante :
Apprentissage
Formation en alternance,
− Stages pratiques
Entreprises concernées par
les droits de tirage
les entreprises dont le montant annuel de la TFP due est
inférieur à mille dinars,
exonérées ou non soumis de la taxe de formation
professionnelle,
les entreprises dont le montant annuel de la TFP due est supérieur ou égal à 1.000 dinars et qui n’ont pas utilisé le droit à l’avance
les entreprises qui ont épuisé l’utilisation de l’avance sur la
TFP
les artisans et les entreprises de métiers.
Activités de formation éligibles aux droits de tirage
Le financement dans le cadre du système des droits de tirage
se limite aux activités de formation ci-après :
les études et consultations en formation,
la formation continue en Tunisie dans un cadre individuel ou
collectif,
les actions collectives réalisées dans le cadre du partenariat
avec les organisations professionnelles
les actions de validation des acquis de l’expérience.
Actions de formation collectives
Le système des droits de tirage peut également financer les actions de formation continue réalisées collectivement dans le cadre de conventions de partenariat concernant plusieurs entreprises, établies entre le CNFCPP et les fédérations et unions professionnelles, sectorielles ou régionales, les chambres d’industrie et de commerce, ainsi que les centres techniques, les ordres et associations professionnels
Plafonds de financement
Le montant maximum des droits de tirage correspond au coût des activités de la formation initiale réalisées l'année précédant l'année durant laquelle a été déposée la demande de bénéfice des avantages pour les activités de formation. Ce coût est calculé sur la base du barème en vigueur.
Procédure de bénéfice des avantage
2• Réception de la décision d'octroi des avantages financiers dans un délai ne dépassant pas les 30 jours à partir de la date de dépôt de la demande de financement,
3• Réalisation des activités de formation après réception de la décision
1• Dépôt des demandes de financement des activités de formation auprès des unités régionales du CNFCPP, accompagnées des pièces requises,
• Dépôt du dossier de prise en charge des dépenses de formation et ce, dans un délai ne dépassant pas 30 jours à partir de la réalisation des activités de formation
4• Information au préalable des unités régionales relevant du CNFCPP de tout changement dans les conditions de déroulement des activités de formation agréées,
6.Le virement des montants de la prise en charge des activités de formation agrées est effectué directement au profit de l'entreprise, ou éventuellement au profit de l'intervenant sur la base d'une lettre de désistement