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les mécanismes de financement de la formation continue en Tunisie (Avance…
les mécanismes de financement de la formation continue en Tunisie
droit de tirage
1- Les entreprises privées suivantes peuvent bénéficier des
droits de tirage
Les entreprises privées dont TFP de l'année précédente est inférieure à 1000 DT .
Les entreprises qui n'ont pas utilisé leur droit au niveau de l'avance sur TFP.
Les entreprises qui ont épuisé leur droit dans les avances sur TFP
Les entreprises exonérées de TFP ou non soumises à TFP.
Les artisans et les petits métiers
2- Le financement direct de formation par l'Etat pour les droits de tirage porte sur :
Les consultations et étude de formation
Formation continue en Tunisie dans un cadre individuel ou collectif.
Action collective de partenariat avec les organisations
professionnelles.
Validation des acquis de l'expérience
Avance sur TFP( taxe de formation professionnelle)
2- Taux maximum de l'avance sur TFP = 60% de TFP de
l'année précédente
1-entreprise beneficiare :celle ayant l'annee precedente TFP 1000DT
3- Obligation de déposer une déclaration (selon un modèle
d'imprimé) au bureau de fiscal dont relève l'entreprise avant
la fin de Janvier de chaque année (sauf pour 2009 ce délai
est ramené au maximum à la fin de Mars 2009 puis ramené
pour 2009 au 31 Mai 2009 par lettre du Ministre des
Finances). Cette déclaration comporte l'information de la
volonté de l'entreprise de bénéficier des avantages de
l'avance sur TF
4- L'entreprise opère les avances sur TFP au courant de
l'exercice pour la formation à laquelle elle a participé
5- Le montant de l'utilisation de l'avance sur TFP s'opère
selon l'arrêté ministériel du 10/02/2009.